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Document 62019CA0502
Case C-502/19
C-502/19
Court of Justice
Status: In progress
C-502/19
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019. Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité. Affaire C-502/19.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:1115
- Judge-Rapporteur
- Malenovský
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
19/12/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 novembre 2019. Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité. Affaire C-502/19.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:958
- Advocate General
- Szpunar
12/11/2019
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-502/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 1er juillet 2019 — procédure pénale contre M. Oriol Junqueras Vies
30/09/2019