Case C-755/18 PC-755/18 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62017TJ0458
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019. Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi
– Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne –
Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en
vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième
alinéa, TFUE – Affectation directe. Affaire C-755/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:221
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Vilaras
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
11/07/2019
- Title
- Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019. Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi
– Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne –
Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en
vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième
alinéa, TFUE – Affectation directe. Affaire C-755/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:221
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Vilaras
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
19/03/2019