Case T-257/17

DECISION

Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018. RE contre Commission européenne. Recours en annulation et en indemnité – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Non-lieu à statuer – Refus explicite d’accès – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité. Affaire T-257/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:549
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kowalik-Bańczyk
Type of procedure: Recours en responsabilité - irrecevable,Recours en annulation - irrecevable,Recours en annulation - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

26/11/2018

Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018. RE contre Commission européenne. Recours en annulation et en indemnité – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Non-lieu à statuer – Refus explicite d’accès – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité. Affaire T-257/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:549
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kowalik-Bańczyk
Type of procedure: Recours en responsabilité - irrecevable,Recours en annulation - irrecevable,Recours en annulation - non-lieu à statuer

12/09/2018

10/07/2017