Case C-694/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019. Pillar Securitisation Sàrl contre Hildur Arnadottir. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg). Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive 2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de “consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” – Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II. Affaire C-694/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:345
Judge-Rapporteur: Fernlund
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

02/05/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 janvier 2019. Pillar Securitisation Sàrl contre Hildur Arnadottir. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg). Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive 2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de “consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” – Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II. Affaire C-694/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:44
Advocate General: Szpunar

22/01/2019

Title: Affaire C-694/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 11 décembre 2017 — Pillar Securitisation Sàrl / Hildur Arnadottir

19/02/2018