Case C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17Court of Justice
Status:
In progress
Case C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17
DECISION
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:342
30/04/2019
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019. Bashar Ibrahim e.a. contre Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik
Deutschland contre Taus Magamadov. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi
préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection
internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une
demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre –
Article 52 – Champ d’application ratione temporis de cette directive – Articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne – Défaillances systémiques de la procédure d’asile dans cet autre État membre – Rejet systématique des
demandes d’asile – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires
d’une protection subsidiaire dans ce dernier État. Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:219
- Judge-Rapporteur
- Ilešič
- Type of procedure
- Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
19/03/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juillet 2018. Bashar Ibrahim e.a. contre Bundesrepublik Deutschland
et Bundesrepublik Deutschland contre Taus Magamadov. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la
protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre
d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre
– Article 52 – Champ d’application ratione temporis de cette directive – Articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne – Défaillances systémiques de la procédure d’asile dans cet autre État membre – Rejet systématique des
demandes d’asile – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires
d’une protection subsidiaire dans ce dernier État. Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:617
- Advocate General
- Wathelet
25/07/2018