Case T-633/16

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité. Affaire T-633/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:849
Applicant: Particulier
Defendant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Papasavvas
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable,Demande en référé - irrecevable,Recours en annulation - non fondé,Recours en responsabilité - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

22/01/2018

Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité. Affaire T-633/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:849
Applicant: Particulier
Defendant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Papasavvas
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable,Demande en référé - irrecevable,Recours en annulation - non fondé,Recours en responsabilité - irrecevable

29/11/2017

Title: Affaire T-633/16: Recours introduit le 6 septembre 2016 — Bilde/Parlement

17/10/2016