Case C-330/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er juin 2017. Piotr Zarski contre Andrzej Stadnicki. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée – Retards de paiement de loyer – Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Réglementation nationale – Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats. Affaire C-330/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:418
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

31/07/2017

Title: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er juin 2017. Piotr Zarski contre Andrzej Stadnicki. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée – Retards de paiement de loyer – Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Réglementation nationale – Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats. Affaire C-330/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:418
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

01/06/2017

Title: Affaire C-330/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 10 juin 2016 — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki

12/09/2016