Case C-251/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013. Christian Van Buggenhout et Ilse Van de Mierop contre Banque Internationale à Luxembourg SA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bruxelles. Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 24, paragraphe 1 – Exécution d’une obligation ‘au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité’ – Paiement fait à un créancier de ce débiteur. Affaire C‑251/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:566
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

23/11/2013

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013. Christian Van Buggenhout et Ilse Van de Mierop contre Banque Internationale à Luxembourg SA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bruxelles. Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 24, paragraphe 1 – Exécution d’une obligation ‘au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité’ – Paiement fait à un créancier de ce débiteur. Affaire C‑251/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:566
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours préjudiciel

19/09/2013

Title: Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 8 mai 2013. Christian Van Buggenhout et Ilse Van de Mierop contre Banque Internationale à Luxembourg SA. Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 24, paragraphe 1 - Exécution d’une obligation ‘au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité’ - Paiement fait à un créancier de ce débiteur. Affaire C-251/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:295
Advocate General: Kokott

08/05/2013

Title: Affaire C-251/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2012 — M es Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop (curateurs à la faillite de Grontimmo SA)/Banque Internationale à Luxembourg

07/07/2012