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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013. Portgás – Sociedade de Produção e Distribuição de Gás SA contre
Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território. Demande de décision préjudicielle, introduite
par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto. Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau,
de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38/CEE – Non-transposition en droit interne – Possibilité
pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition
de cet acte en droit interne. Affaire C‑425/12.
Conclusions de l'avocat général Wahl présentées le 18 septembre 2013. Portgás - Sociedade de Produção e Distribuição de
Gás SA contre Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território. Demande de décision préjudicielle:
Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto - Portugal. Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau,
de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Non-transposition en droit interne - Possibilité
pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition
de cet acte en droit interne. Affaire C-425/12.
Affaire C-425/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal)
le 18 septembre 2012 — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério do Ambiente, do Ordenamento do
Território e do Desenvolvimento Regional