Case C-181/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013. Yvon Welte contre Finanzamt Velbert. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE – Impôts sur les successions – De cujus et héritier résidents d’un pays tiers – Masse successorale – Bien immobilier situé dans un État membre – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents. Affaire C‑181/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:662
Judge-Rapporteur: Ó Caoimh
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

14/12/2013

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013. Yvon Welte contre Finanzamt Velbert. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE – Impôts sur les successions – De cujus et héritier résidents d’un pays tiers – Masse successorale – Bien immobilier situé dans un État membre – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents. Affaire C‑181/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:662
Judge-Rapporteur: Ó Caoimh
Type of procedure: Recours préjudiciel

17/10/2013

Title: Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 12 juin 2013. Yvon Welte contre Finanzamt Velbert. Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE à 58 CE - Impôts sur les successions - De cujus et héritier résidents d’un pays tiers - Masse successorale - Bien immobilier situé dans un État membre - Droit à un abattement sur la base imposable - Traitement différent des résidents et des non-résidents. Affaire C-181/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:384
Advocate General: Mengozzi

12/06/2013

Title: Affaire C-181/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert

16/06/2012