Fonds européen pour la pêche

Le règlement établit un nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP), pour la période 2007-2013. Le Fonds prévoit une aide financière pour faciliter l’application de la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (PCP) et soutenir les restructurations nécessaires liées à l’évolution du secteur.

ACTE

Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le Fonds européen pour la pêche (FEP) doit contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) qui consistent notamment à assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources de la mer. Pour cela, il peut accorder un soutien financier destiné à:

• assurer la pérennité des activités de la pêche et l’exploitation durable des ressources halieutiques;
• réduire la pression sur les stocks en équilibrant les capacités de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles;
• promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures;
• renforcer le développement d’entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche et rendre les structures de l’exploitation des ressources plus compétitives;
• favoriser la protection de l’environnement et la conservation des ressources de la mer;
• encourager le développement durable et améliorer les conditions de vie dans les zones où des activités sont menées dans le secteur de la pêche;
• promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes actifs dans le secteur de la pêche.

Axes prioritaires

Le FEP prévoit cinq axes prioritaires:

• mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire:Une aide financière peut être accordée aux pêcheurs et aux propriétaires d’un navire de pêche affectés par les mesures prises pour lutter contre la surexploitation des ressources ou pour protéger la santé publique, pour le retrait temporaire ou permanent des navires de pêche, et pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipé des pêcheurs. En cas de retrait permanent des navires, outre ceux destinés à la démolition, les navires peuvent être réaffectés à des activités autres que la pêche ou à la création de récifs artificiels. Le FEP peut contribuer à des améliorations des conditions de travail, de la qualité des produits, du rendement énergétique et de la sélectivité de la capture. Il peut également participer au remplacement de moteurs, à des indemnités non renouvelables aux pêcheurs victimes d’un arrêt définitif de la pêche et à des primes pour des jeunes pêcheurs voulant acheter leur premier navire de pêche. Les aides financières ne peuvent toutefois jamais entraîner une augmentation de la capacité de capture ou de la puissance du moteur du navire;
• aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation:Le FEP favorise l’acquisition et l’utilisation d’équipements et de techniques qui visent à réduire l’impact de la production aquacole sur l’environnement et à améliorer la qualité des produits et les conditions en matière d’hygiène, de santé humaine ou de santé animale. Les aides sont limitées aux micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à certaines grandes entreprises qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros. La priorité est néanmoins accordée aux micro et petites entreprises;
• actions collectives:Certaines actions collectives peuvent bénéficier d’une aide au titre du FEP à condition qu’elles contribuent au développement durable ou à la conservation de ressources, à l’amélioration des services offerts par les ports de pêche, au renforcement des marchés des produits de la pêche ou à la promotion de partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche;
• développement durable des zones de pêche:Le FEP soutient les mesures et initiatives qui ciblent la diversification et le renforcement du développement économique dans les zones de pêche touchées par le déclin des activités de pêche.
• assistance technique:Le fonds peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

Programmation

Un des buts principaux du FEP est la simplification de l’allocation et de la gestion des fonds. Pour bénéficier d’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche, les États membres doivent soumettre à la Commission un plan stratégique ainsi qu’un programme opérationnel.

Les plans stratégiques nationaux doivent indiquer les objectifs et les priorités nationaux pour la mise en œuvre de la PCP. Avant le 31 décembre 2011, la Commission organisera un débat avec les États membres afin d’évaluer les progrès de la mise en œuvre des plans stratégiques sur la base des conclusions des évaluations intermédiaires.

Les plans stratégiques servent de base pour l’élaboration des programmes opérationnels destinés à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. La Commission approuve les programmes opérationnels par le biais d’une décision après avoir vérifié leur conformité aux objectifs du FEP. Si nécessaire, elle peut demander d’adapter le programme opérationnel.

Les programmes opérationnels sont soumis à trois évaluations. Les États membres sont responsables des évaluations prévisionnelles et intermédiaires, tandis que la Commission réalise l’évaluation finale. La partie du budget réservée à l’assistance technique peut être utilisée pour financer ces évaluations.

Responsabilités

Le règlement définit les responsabilités des États membres et de la Commission en rapport avec le FEP. Les États membres ont en particulier le devoir d’informer le grand public, les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes des possibilités offertes par le FEP de manière à assurer la transparence des interventions du Fonds, et de mettre en exergue le rôle de la Communauté.

Cadre financier

Le FEP est doté de 4 304 millions d’euros pour la période de programmation 2007-2013. Pendant cette période, la Commission propose d’allouer en moyenne 615 millions d’euros par an aux États membres qui ont décidé de bénéficier des aides du FEP (tous les États membres sauf le Luxembourg).

Les montants sont répartis parmi les États membres selon l’importance du secteur de la pêche, le nombre de personnes actives dans le secteur et les ajustements jugés nécessaires pour la pêche et pour la continuité des activités.

À l’exception de certaines dépenses effectuées par la Commission et couvertes à 100 % par le FEP, la contribution maximale du FEP est toujours calculée par rapport à la totalité des dépenses publiques. Elle varie par axe prioritaire et est plus élevée dans les régions les plus désavantagées et dans les nouveaux États membres, c’est-à-dire ceux relevant du nouvel objectif «Convergence» dans le cadre des Fonds structurels. En outre, l’intensité de l’aide publique autorisée par opération financée varie selon les mêmes paramètres (voir annexe II du présent règlement).

Le règlement définit les règles en matière d’éligibilité des dépenses (article 55), de gestion financière, de corrections financières, d’engagements budgétaires et de remboursement. Il établit un comité du fonds européen pour la pêche destiné à assister la Commission dans la gestion du FEP.

La participation de l’Union ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l’intervention du FEP pour chaque axe prioritaire et chaque objectif. Toutefois des dérogations peuvent être accordées sur demande écrite d’un État membre et sous certaines conditions (voir article 76).

Gestion, suivi et contrôle

Avant de pouvoir faire des demandes de paiement, chaque État membre doit désigner:

• une autorité de gestion du programme qui sélectionne et suit les opérations financées;
• une autorité de certification qui vérifie que les dépenses satisfont aux règles communautaires;
• une autorité d’audit qui vérifie le bon fonctionnement des autorités de gestion et de certification;
• un comité de suivi dans lequel un représentant de la Commission participe à titre consultatif et qui évalue les progrès en vue d’atteindre les objectifs du programme opérationnel.

Chaque année, les autorités de gestion doivent soumettre à la Commission un rapport annuel sur lequel la Commission donne ses observations. La Commission fait une synthèse de ces rapports dans son rapport annuel, qu’elle transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Avant le 31 mars 2017, les États membres doivent également soumettre un rapport final d’exécution du programme opérationnel.

Contexte

Le FEP est le nouvel instrument de programmation de la pêche dans le cadre des perspectives financières de l’UE pour 2007-2013 remplaçant l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

Comme pour les autres fonds européens, le FEP reflète les principes de la nouvelle approche vers la simplification, la transparence, la planification stratégique et une responsabilité plus importante pour les États membres concernant le choix et la mise en œuvre des fonds. Le FEP est un des deux instruments pour les dépenses effectuées au titre de la PCP.

ACTES LIÉS

Décision 2008/693/CE de la Commission du 13 août 2008 modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [Journal officiel L 229 du 28.8.2008].

Dernière modification le: 13.01.2013