Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains

Le plan d'action de prévention et de lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains à l'intérieur de l'Union européenne vise à définir une approche commune et intégrée. Il fournit des mesures et des actions à adopter et exécuter dans sept domaines: la politique des visas, les échanges d'informations, la politique de réadmission et de rapatriement, le contrôle des frontières, les mesures à prendre lors de leur franchissement, Europol et les sanctions.

ACTE

Proposition de plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne [Journal officiel C 142 du 14.06.2002].

SYNTHÈSE

Évolution

La prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre ce phénomène sont des éléments constitutifs de la politique commune de l'Union européenne (UE) en matière d'asile et d'immigration. Le plan d'action de Vienne avait déjà souligné la nécessité d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine. En outre, lors du sommet de Tampere (octobre 1999), le Conseil a précisé qu'il était nécessaire d'assurer une gestion plus efficace des flux migratoires et de combattre l'immigration clandestine à sa source. En novembre 2001, la Commission a adopté une communication concernant une politique commune en matière d' immigration clandestine. Outre des améliorations au niveau des échanges d'informations et de statistiques, elle prévoit le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation économique des migrants, ainsi que la coopération avec les pays d'origine et la définition d'une politique commune cohérente en matière de réadmission et de retour. Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a demandé le développement d'un plan d'action basé sur cette communication de la Commission sur l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Le plan a été adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) le 28 février 2002.

Ampleur du phénomène

L'immigration clandestine dans son ensemble présente différentes catégories pour ce qui est des personnes concernées et des filières qu'elles ont suivies pour entrer et séjourner illégalement dans l'UE. Il s'agit notamment de:

• personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire d'un État membre soit sans documents, soit avec des documents faux ou falsifiés;
• personnes entrées munies d'un visa ou d'un permis de séjour en règle, mais qui ont dépassé la durée du séjour autorisé;
• personnes dont le séjour, légal au départ, devient illégal à partir du moment où elles exercent une activité salariée;
• personnes munies d'un permis de séjour et de travail qui restent plus longtemps que légalement autorisé ou enfreignent les dispositions relatives au séjour d'une autre manière.

Engagements internationaux et droits de l'homme

La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.

Relations avec les pays tiers

Les mesures contre l'immigration clandestine doivent être mises en œuvre au début de la chaîne de migration, notamment par la promotion de la paix, de la stabilité politique, des droits de l'homme, des principes démocratiques ainsi que d'un développement économique, social et environnemental durable dans les pays d'origine. Pour assurer cet objectif, les questions d'immigration devraient être prises en considération dans les partenariats existants. En vue de l'élargissement, les pays candidats doivent adopter l'intégralité de l'acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine. En outre, il faudrait renforcer la coopération avec les pays de transit afin de les aider à s'attaquer au problème des défaillances des contrôles aux frontières. Il est également important que l'UE et les États membres s'engagent dans d'autres enceintes internationales et qu'ils concluent des accords multilatéraux sur la question.

Politiques en matière de visas

Tout en facilitant la libre circulation des personnes, la politique en matière de visas peut contribuer efficacement à la prévention de l'immigration clandestine. Une future politique harmonisée dans le domaine permettra de prévenir l'entrée sur le territoire des États membres des personnes non autorisées. Elle s'appuiera sur :

• des normes uniformes en matière de visas pour améliorer la sécurité d'utilisation du visa et du permis de séjour en utilisant de nouvelles technologies, éventuelle l'inclusion des données biométriques du demandeur;
• la création de structures administratives communes en vue de renforcer la coopération entre les consulats de l'UE dans les pays tiers (établissement de bureaux communs chargés de la délivrance de visas, assistance mutuelle au niveau de la formation);
• la mise en place d'un système européen d'identification des visas pour utiliser les possibilités offertes par les technologies informatiques et de communication moderne et instaurer un système commun d'identification des visas.

Échange et analyse d'information

• statistiques: Mise à disposition des États membres de données statistiques fiables qui permettent une analyse périodique tant des flux migratoires légaux que de l'immigration clandestine;
• collecte d'informations, renseignement et analyse: amélioration de l'échange d'informations statistiques, réalisation d'une étude de faisabilité en vue de mettre en place un système européen d'échange d'informations sur l'asile, l'immigration et les pays d'origine;
• développement du système d'alerte: amélioration de l'infrastructure administrative et technique du système existant, transformation du système existant en un site intranet sûr accessible sur le web.

Mesures en amont du franchissement des frontières

• assistance et conseil des officiers de liaison: renforcement du réseau d'officiers de liaison dans le domaine de l'immigration et du transport aérien (échange d'informations, formation commune, élaboration des rapports en commun);
• soutien technique et financier aux actions menées dans les pays tiers: mise en œuvre des plans d'action élaborés par le Groupe à haut niveau « Asile et migration »;
• campagnes de sensibilisation: réalisation des actions dans les pays d'origine visant à freiner l'immigration clandestine.

Mesures relatives à la gestion des frontières

• gestion des frontières dans le cadre d'un espace commun: mise en œuvre d'un système d'évaluation des risques;
• contrôle des frontières maritimes: réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'amélioration des contrôles aux frontières maritimes;
• programme d'études et de formation communes: harmonisation de la formation des agents du service des frontières, examination de la contribution éventuelle du Collège européeen de police (CEPOPL), création d'un réseau d'instituts de formation nationaux;
• gestion des frontières: coopération et opérations menées par des équipes communes : étude de faisabilité d'un service commun des frontières extérieures, intensification de la coopération entre les services opérationnels des États membres.

Politique de réadmission et de rapatriement

• mise au point d'une approche commune et d'une coopération entre les États membres en vue de l'exécution des mesures de rapatriement: amélioration de la coopération administrative entre les États membres, analyse des actions et des mesures sur la base du livre vert de la Commission sur le rapatriement (par exemple la mise en place d'un instrument financier);
• accords de réadmission: négociation et conclusion de nouveaux accords de réadmission et adoption d'actions communes visant à garantir que ces pays respectent l'obligation de réadmission de leurs ressortissants selon les règles en vigueur du droit international;
• transit d'étrangers rapatriés: établissement des règles sur le transit des étrangers rapatriés (au niveau de l'UE, de même qu'avec des pays tiers);
• normes communes pour les procédures de rapatriement: définition des normes communes pour les procédures de rapatriement.

Europol

• Il faudrait appliquer intégralement l'article 30 du traité sur l'Union européenne pour donner à Europol des moyens d'actions dans le domaine des enquêtes menées par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les réseaux d'immigration clandestine et le trafic des êtres humains, de l'appui aux États membres et de la participation à la comparaison et à l'échange d'informations détenues par les services répressifs.

Sanctions

• trafic d'êtres humains: mise en œuvre des nouveaux instruments communautaires dans le domaine;
• traite des êtres humains: clarification du statut des victimes de la traite pour déterminer la possibilité de leurs accorder certaines indemnités ou une aide spéciale;
• emploi illégal: réalisation d'une étude de la législation des États membres concernant l'emploi illégal;
• immigration clandestine et avantages économiques: adoption et application des dispositions sur la saisie des gains économiques issus des activités illicites relatives à l'immigration clandestine et la confiscation des moyens de transports;
• responsabilité du transporteur: suivi de la transposition et de la mise en œuvre de la directive relative à la responsabilité du transporteur.

Évaluation du plan

• Afin de garantir l'efficacité du plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, la Commission européenne doit élaborer un rapport annuel de suivi et d'évaluation qui sera transmis au Conseil.

ACTES LIÉS

Décision 2005/267/CE du Conseil, du 16 mars 2005, établissant un réseau d'information sécurisé connecté à l'Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires [Journal officiel L 83 du 01.04.2005].

Comme prévu par le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains du 28 février 2002, la présente décision établit un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'Internet pour l'échange d'informations sur les flux migratoires illégaux, l'entrée et l'immigration clandestines et le retour de personnes en séjour irrégulier, afin de mieux combattre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Les éléments destinés à l'échange d'informations portent au moins sur les aspects suivants: le système d'alerte rapide relatif à l'immigration clandestine et aux filières des passeurs; le réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration; les informations sur l'utilisation des visas, les documents de frontière et de voyage relatifs à l'immigration clandestine; les problèmes liés au retour. La Commission est responsable de la mise en place et de la gestion du réseau, notamment de sa structure et de son contenu, ainsi que des éléments destinés à l'échange d'informations. La Commission est assistée par le « comité ARGO ».

Dernière modification le: 27.07.2007