Politique commune en matière d'immigration clandestine

1) OBJECTIF

Réunir dans un cadre cohérent les éléments clés d'un politique commune en matière d'immigration; exposer les futures mesures et formes de coopération afin de mettre en place un politique structurée de prévention et de lutte contre l'immigration illégale.

2) ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine [COM(2001) 672 final - Non publié au Journal officiel]

3) SYNTHÈSE

Lors du Conseil européen de Tampere en 1999, les États membres s'engageaient à combattre à sa source l'immigration clandestine afin d'établir une gestion plus efficace des flux migratoires en étroite collaboration avec les pays d'origine et de transit (points 22 et 23 des conclusions). Auparavant, le plan d'action de Vienne avait souligné la nécessité de présenter des propositions concrètes en vue de lutter efficacement contre l'immigration clandestine.

Dès lors, plusieurs initiatives ont été présentées, à savoir:

• une directive visant à définir l'aide à l'entrée et une décision définissant le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée;
• une directive sur l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs;
• une communication de la Commission sur la politique communautaire sur l'immigration [COM(2000) 757 final];
• une communication de la Commission concernant la mise en place d'une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration.

Au moment de l'élaboration d'une stratégie globale, la Commission rappelle l'importance du respect des obligations qui découlent de certains actes internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Convention de Genève relative au statut de réfugié.

Le débat sur la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d'un plan global de lutte contre l'immigration clandestine doit tenir compte de plusieurs éléments, à savoir:

• l'existence de différentes formes de séjour irrégulier et de besoins spécifiques à des groupes potentiellement vulnérables (femmes, mineurs, mineurs non accompagnés…);
• la nécessité d'intensifier la coopération avec les pays d'origine et de transit. En particulier, les pays candidats à l'adhésion ont une obligation de transposition intégrale de l'acquis de Schengen. La gestion des flux migratoires suppose donc, entre autres, la prise en considération de certains éléments relevants de la politique extérieure communautaire;
• l'existence d'un ensemble de dispositions relatives à la délivrance de visa, le contrôle des frontière extérieures, le trafic d'êtres humains, l'emploi illégal, qui doivent être correctement appliquées. En outre, pour contribuer à l'application cohérente des dispositions juridiques en matière de coopération judiciaire, il est nécessaire que les États membres prévoient des définitions communes des actes criminels ainsi que des sanctions appropriées. L'instrument de la décision-cadre a été utilisé au cours de l'année 2001 en matière de traite des êtres humains ou pour définir le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.

La politique en matière de visa

La politique en matière de visa est étroitement liée à la politique de contrôle des flux migratoires. Deux actes fondamentaux régissent cette matière, à savoir règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et le règlement établissant un modèle commun de visa. Conformément au point 22 des conclusions de Tampere, il s'agit à présent d'améliorer la coopération entre les services en charge de la délivrance et du contrôle des visas (échange d'informations, assistance mutuelle, formation du personnel).

À ce propos, la Commission étudie la possibilité de créer:

• des postes conjoints pour la délivrance de visas en lançant par exemple un projet pilote;
• un réseau d'échange d'informations concernant les visas délivrés contenant, outre des données personnelles, des photos et une copie des documents de voyage.

Collecte et analyse des informations

Pour avoir une image précise du phénomène de l'immigration clandestine au niveau européen, les États membres doivent procéder à une analyse comparative des données qui viennent des différents pays. La coopération à ce sujet qui se réalise au sens du CIREFI doit être renforcée.

La Commission envisage de:

• présenter un plan d'action pour améliorer la collecte et l'analyse des données en matière d'immigration et d'asile;
• présenter une proposition pour améliorer le fonctionnement du système d'alerte précoce aux fins de la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine.

Contrôle et gestion des frontières

Afin de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, la Commission propose de:

• créer un corps européen de gardes-frontières (des études exploratoires sont financées dans le cadre du programme ODYSSEUS);
• harmoniser les méthodes de formation des gardes-frontières (des projets pilotes sont developpés au sein du collège européen de police). Toutefois, à long terme, il pourrait être souhaitable de créer un véritable collège européen des gardes-frontières;
• améliorer la coopération entre les ressources administratives à travers un échange de fonctionnaires de liaison.

Les fonds alloués à la mise en œuvre du programme Odysseus seront épuisés dès l'exercice budgétaire 2001. La Commission a donc proposé l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un nouveau programme (dénommé Argo) allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Le nouveau programme devra soutenir la coopération administrative et éventuellement la création d'une "agence permanente de soutien technique" garantissant la cohérence et l'efficacité de la coopération. Cette agence pourra réaliser trois fonctions principales:

• collecte, stockage et diffusion de l'information (information provenant de l'observatoire européen des migrations, du système d'alerte rapide…);
• coordination de la coopération administrative (collège européen des gardes-frontières, formation…);
• gestion des systèmes (SIS, Eurodac)… qui collectent l'information en matière de flux migratoires).

La Commission envisage la publication d'une communication sur la gestion des frontières européennes qui précisera ses propositions.

Une approche globale

En matière de lutte contre l'immigration illégale, une approche globale constitue la meilleure méthode de travail. Cette méthode permet de considérer d'autres questions fondamentales telles que:

• la traite et le trafic des êtres humains (la Commission présentera une proposition de directive sur l'octroi d'un permis de séjour aux victimes de la traite qui collaborent à l'enquête pénale à l'encontre de leurs exploiteurs);
• l'expoitation économique des migrants. Il faut s'attaquer en particulier à la question de la saisie des gains financiers illicitement tirés des activités criminelles liées à l'immigration illégale;
• la coopération avec les pays d'origine et de transit;
• la responsabilité du transporteur;
• la politique de réadmission et de retour. À ce propos, la Commission présentera un livre vert, dans le courant de l'année 2002.

En outre, la Commission souligne que l'immigration clandestine est souvent liée à des réseaux de la criminalité organisée qui opèrent à niveau international. À ce propos, le rapprochement des dispositions relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables se révèle un instrument très utile.

Les considérations susmentionnées amènent la Commission à considérer le rôle d'autres instances telles que Europol (voir aussi à ce propos l'article 30 du traité UE).

La Commission invite le Conseil à élaborer un plan d'action permettant d'indiquer les actions prioritaires.

Dernière modification le: 17.10.2005