Évaluation des incidences des projets sur l'environnement - Rapport

1) OBJECTIF

Analyser l'application et l'efficacité de la directive 85/337/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE).

2) ACTE

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 23 juin 2003, sur l'application et l'efficacité de la directive EIE (directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE). Les résultats de l'application de la directive EIE par les États membres [COM (2003) 334 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Ce rapport présente des constatations relatives à l'application de la directive 85/337/CE modifiée par la directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE). Le rapport a été publié cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive 97/11/CE et porte sur l'efficacité des modifications apportées par la directive 97/11/CE et sur l'efficience de la directive EIE dans son ensemble.

Le constat principal indique que le problème le plus important réside dans la mise en oeuvre de la directive et non, pour l'essentiel, dans la transposition de ses exigences juridiques.

Il convient d'améliorer et de renforcer l'application de la directive à plusieurs égards. Des initiatives à prendre pour résoudre les problèmes identifiés sont signalées. Afin d'améliorer la mise en œuvre de la directive, la Commission invite les États membres à:

• éliminer les lacunes en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement de leurs législations nationales et régionales;
• mettre en place des registres afin de disposer d'informations annuelles sur le nombre et le type de projets ayant fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement;
• s'assurer que les systèmes à seuils d'obligation fixes (dans le cadre de la vérification préliminaire) sont conçus de telle façon que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables fassent bien l'objet d'un processus de vérification approprié ;
• avoir plus souvent recours aux lignes directrices existantes en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EN) et en matière de vérification préliminaire, de scoping (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration des incidences sur l'environnement), d'examen et des incidences cumulatives;
• appliquer des dispositions législatives relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage;
• organiser des formations à l'intention de leurs autorités régionales et locales afin d'améliorer leur connaissance de la directive EIE;
• se référer davantage aux orientations établies par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation des incidences sur l'environnement.

De son côté, la Commission prendra les cinq initiatives suivantes visant à améliorer la mise en œuvre de la directive:

• étudier la nécessité d'approfondir la recherche afin d'améliorer le screening (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une évaluation des incidences sur l'environnement) et l'utilisation de seuils, et de parvenir à une plus grande cohérence des approches;
• rédiger des orientations pratiques et des conseils d'interprétation de la directive EIE avec la collaboration d'experts des États membres ainsi qu'avec celle d'autres partenaires, tels que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et régionales, et les entreprises;
• étudier ce qui pourrait être fait pour améliorer la formation des fonctionnaires responsables de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
• prendre des initiatives juridiques en cas de transposition incomplète ou de problèmes d'application de la directive EIE;
• étudier les modifications de la directive EIE qui s'avèreraient nécessaires.

Dernière modification le: 08.11.2005