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Document 31960D1202P0032/61

Décision relative à la circulation des marchandises relevant de la Communauté économique européenne qui sont obtenues dans un État membre et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits de pays tiers relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui n'ont été soumis dans aucun État membre aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes

OJ 4, 20.1.1961, p. 32–33 (DE, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1963

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1960/1202/oj