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Document 32023D0161

Décision (PESC) 2023/161 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/649 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

ST/16091/2022/INIT

OJ L 22, 24.1.2023, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/161/oj

24.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/28


DÉCISION (PESC) 2023/161 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant la décision (PESC) 2021/649 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/649 (1).

(2)

L’article 5 de la décision (PESC) 2021/649 dispose que ladite décision doit expirer 24 mois après la conclusion de la convention visée à son article 3, paragraphe 3, à savoir le 20 mai 2023.

(3)

Le 23 septembre 2022, le secrétariat du traité sur le commerce des armes (TCA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649, a demandé par lettre une prolongation sans frais de cinq mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. Cette prolongation permettrait au secrétariat du TCA d’achever les activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649, qui ont connu des difficultés de mise en œuvre en raison de retards dans le recrutement, ainsi que de la pandémie de COVID-19.

(4)

La prolongation de la période de mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649 jusqu’au 20 octobre 2023 n’a aucune incidence concernant les ressources financières.

(5)

Dès lors, il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2021/649 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision (PESC) 2021/649, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«La présente décision expire le 20 octobre 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES


(1)  Décision (PESC) 2021/649 du Conseil du 16 avril 2021 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 133 du 20.4.2021, p. 59).


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