EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022R2501
Commission Regulation (EU) 2022/2501 of 14 December 2022 establishing a fisheries closure for giant red shrimp in GFCM geographical subareas 8, 9, 10 and 11 for vessels flying the flag of Italy and having an overall length equal or superior to 18 meters and inferior to 24 meters
Règlement (UE) 2022/2501 de la Commission du 14 décembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres
Règlement (UE) 2022/2501 de la Commission du 14 décembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres
C/2022/9618
OJ L 325, 20.12.2022, p. 53–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022
|
20.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 325/53 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2501 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2022
établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2022/110 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2022. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2022. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement de l’effort
L’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2022 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165).
ANNEXE
|
No |
13/TQ110 |
|
État membre |
Italie |
|
Code du groupe d’effort de pêche |
EFF2/MED2_TR3 |
|
Groupe de stocks |
Gambon rouge dans les SRG 8, 9, 10 et 11 |
|
Longueur hors tout des navires concernés |
≥ 18 m et < 24 m |
|
Date de fermeture |
1.10.2022 |