(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3)

Le 29 août 2016, la société «JatroSolutions GmbH» (ci-après le «demandeur») a présenté à l’autorité compétente allemande une demande visant à mettre des amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. sur le marché de l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). Le demandeur souhaite que les amandons entiers et les brisures d’amandons issus de la variété comestible de Jatropha curcas L. et ayant subi un traitement hydrothermique soient utilisés tels quels (ou confits, ou confits au sucre) ou transformés en encas, ainsi que comme ingrédient alimentaire dans les barres de céréales, les céréales pour petit-déjeuner et les fruits séchés.

(4)

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant le 1er janvier 2018 doit être traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

(5)

La demande de mise sur le marché d’amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. en tant que nouvel aliment dans l’Union a été soumise à un État membre conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 258/97, et elle satisfait également aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2015/2283.

(6)

Le 1er mars 2018, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive concernant la gestion de la culture de la plante Jatropha curcas L. et l’utilisation de marqueurs moléculaires (4), les données relatives à la composition, y compris les informations nutritionnelles (5) et les données sur les allergènes (6), les informations sur les contaminants biologiques et liés au processus (7), les méthodes d’analyse, y compris leur validation, visant à détecter la présence d’esters de phorbol dans les amandons de Jatropha curcas L. (8), les procédures de vérification de la teneur en esters de phorbol des amandons de Jatropha curcas L. (9), les essais de mutation réverse sur bactéries réalisés avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. (10) et les essais in vitro du micronoyau réalisés sur cellules de mammifères avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. (11), à l’appui de la demande.

(7)

Le 19 octobre 2018, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de réaliser une évaluation des amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. en tant que nouvel aliment.

(8)

Le 24 novembre 2021, l’Autorité a adopté son avis scientifique sur la sécurité des amandons issus de la variété comestible de Jatropha curcas L. et ayant subi un traitement hydrothermique en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 (12), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

(9)

Dans son avis scientifique, l’Autorité conclut que les amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. sont sans danger dans les conditions d’utilisation proposées. Par conséquent, cet avis scientifique fournit des motifs suffisants pour établir que les amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L., lorsqu’ils sont utilisés tels quels (ou confits, ou confits au sucre) ou transformés en encas, ainsi que comme ingrédient alimentaire dans les barres de céréales, les céréales pour petit-déjeuner et les fruits séchés, remplissent les conditions pour être mis sur le marché en tant que nouvel aliment conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(10)

Dans son avis scientifique, l’Autorité conclut aussi que la consommation de ce nouvel aliment peut provoquer une sensibilisation primaire aux amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. pouvant évoluer en réaction allergique, ou déclencher des réactions allergiques chez les personnes allergiques aux fruits à coque. Elle est parvenue à cette conclusion sur la base de l’importance des éléments de preuve disponibles et compte tenu de la teneur en protéines élevée (32 %) des amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L., et elle a publié des informations démontrant la présence d’un certain nombre de protéines allergènes dans les amandons de la variété non comestible de Jatropha curcas L. Toutefois, étant donné qu’il n’existe pour l’heure aucune donnée épidémiologique prouvant l’existence de réactions allergiques aux amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. dans les régions du Mexique où celles-ci sont couramment consommées, et compte tenu du fait que les essais de dosage immunoenzymatique ELISA in vitro de la réactivité croisée entre les protéines des amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. et les protéines de certains fruits à coque communs ont donné des résultats négatifs, tout comme les tests de réaction en chaîne par polymérase (PCR) effectués sur les amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. pour détecter la présence d’allergènes d’autres fruits à coque, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’inscrire d’exigence d’étiquetage spécifique relative à leurs propriétés allergènes sur la liste de l’Union des nouveaux aliments.

(11)

Dans son avis scientifique, l’Autorité indique en outre que sa conclusion sur la sécurité du nouvel aliment est fondée sur les données scientifiques concernant la gestion de la culture de la plante Jatropha curcas L. et l’utilisation de marqueurs moléculaires, les données relatives à la composition, y compris les informations nutritionnelles et les données sur les allergènes, les informations sur les contaminants biologiques et liés au processus, les méthodes d’analyse, y compris leur validation, visant à détecter la présence d’esters de phorbol dans les amandons de Jatropha curcas L., les procédures de vérification de la teneur en esters de phorbol des amandons de Jatropha curcas L., les essais de mutation réverse sur bactéries réalisés avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. et les essais in vitro du micronoyau réalisés sur cellules de mammifères avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L., sans lesquels elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment et aboutir à cette conclusion.

(12)

La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et essais et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

(13)

Le demandeur a déclaré détenir le droit de propriété exclusive et le droit exclusif de référence à l’égard des données scientifiques concernant la gestion de la culture de la plante Jatropha curcas L. et l’utilisation de marqueurs moléculaires, des données relatives à la composition, y compris les informations nutritionnelles et les données sur les allergènes, des informations sur les contaminants biologiques et liés au processus, des méthodes d’analyse, y compris leur validation, visant à détecter la présence d’esters de phorbol dans les amandons de Jatropha curcas L., des procédures d’échantillonnage pour la vérification de la teneur en esters de phorbol des amandons de Jatropha curcas L., des essais de mutation réverse sur bactéries réalisés avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. et des essais in vitro du micronoyau réalisés sur cellules de mammifères avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L., au moment où il a déposé sa demande, de sorte que des tiers ne pouvaient légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.

(14)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Dès lors, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, les données scientifiques concernant la gestion de la culture de la plante Jatropha curcas L. et l’utilisation de marqueurs moléculaires, les données relatives à la composition, y compris les informations nutritionnelles et les données sur les allergènes, les informations sur les contaminants biologiques et liés au processus, les méthodes d’analyse, y compris leur validation, visant à détecter la présence d’esters de phorbol dans les amandons de Jatropha curcas L., les procédures de vérification de la teneur en esters de phorbol des amandons de Jatropha curcas L., les essais de mutation réverse sur bactéries réalisés avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. et les essais in vitro du micronoyau réalisés sur cellules de mammifères avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. En conséquence, il convient que seul le demandeur soit autorisé à mettre des amandons de Jatropha curcas L. sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(15)

Le fait que l’autorisation de mise sur le marché des amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. et le droit de faire référence aux données scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif de ce dernier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,