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Document 32021R1819

Règlement (UE) 2021/1819 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

ST/11780/2021/INIT

OJ L 369, 19.10.2021, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1819/oj

19.10.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 369/1

RÈGLEMENT (UE) 2021/1819 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014 (2), afin de donner effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.

(2)

Le 29 juillet 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2588 (2021). Ladite résolution élargit les dérogations à l’embargo sur les armes et étend la portée des mesures restrictives.

(3)

Le 18 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1823 (3), qui modifie la décision 2013/798/PESC conformément à la résolution 2588 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)

Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:

1)

À l’article 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

en rapport avec des armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et des munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, des véhicules militaires terrestres non armés et des véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et de mortiers d’un calibre égal à 60 mm et 82 mm et de munitions spécialement conçues pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, pour autant que la fourniture de cette assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins vingt jours à l’avance;».

2)

À l’article 5, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«k)

participent à la planification, à la direction, au financement ou à la commission, en RCA, d’actes contraires au droit international humanitaire, y compris des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

(2)  Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).

(3)  Décision (PESC) 2021/1823 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (voir page 11 du présent Journal officiel).

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