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Document 32021R1819
Council Regulation (EU) 2021/1819 of 18 October 2021 amending Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Règlement (UE) 2021/1819 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Règlement (UE) 2021/1819 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
ST/11780/2021/INIT
OJ L 369, 19.10.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
19.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 369/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/1819 DU CONSEIL
du 18 octobre 2021
modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014 (2), afin de donner effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC. |
(2) |
Le 29 juillet 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2588 (2021). Ladite résolution élargit les dérogations à l’embargo sur les armes et étend la portée des mesures restrictives. |
(3) |
Le 18 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1823 (3), qui modifie la décision 2013/798/PESC conformément à la résolution 2588 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(4) |
Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
À l’article 5, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.
(2) Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2021/1823 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (voir page 11 du présent Journal officiel).