(1)

L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord»), négocié sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dont l’Union est membre, a été approuvé par l’Union par la décision 2011/443/UE du Conseil (1). Cet accord est entré en vigueur le 5 juin 2016.

(2)

La réunion des parties est l’organe de décision au titre de l’accord et est habilitée à adopter des mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) qui sont contraignantes pour les parties. Elle a lieu tous les deux ans ou plus fréquemment si elle en décide ainsi.

(3)

L’article 24, paragraphe 2, de l’accord prévoit que, quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord, la FAO convoque une réunion des parties afin d’examiner et d’évaluer l’efficacité de l’accord pour atteindre son objectif (ci-après dénommée «première réunion d’examen»). Les parties décident alors de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin. Des réunions extraordinaires des parties peuvent également être convoquées lorsque les parties le jugent nécessaire ou à la demande écrite d’une partie.

(4)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion d’examen, qui doit avoir lieu du 31 mai au 4 juin 2021, et lors des trois réunions bisannuelles ultérieures des parties et de toute réunion intersessions connexe, étant donné que les mesures prévues par l’accord seront contraignantes pour l’Union et susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (2) et (CE) no 1224/2009 (3) du Conseil, le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (5).

(5)

Compte tenu du fait que la position de l’Union doit prendre en considération les éléments nouveaux, sur la base d’informations pertinentes présentées avant ou pendant la réunion des parties, il convient également de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre au nom de l’Union à la réunion des parties.

(6)

L’objectif de l’accord est de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN en mettant en œuvre des mesures du ressort de l’État du port efficaces. L’accord réduit l’intérêt des navires s’engageant dans la pêche INN à poursuivre leurs activités, tout en empêchant l’entrée des produits découlant de cette pêche sur les marchés nationaux et internationaux.

(7)

La pêche INN représente l’une des plus graves menaces pesant sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche de l’Union ainsi que les efforts déployés à l’échelle internationale en faveur d’une meilleure gouvernance des océans.

(8)

La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines vivantes et des écosystèmes marins. L’Union devrait jouer un rôle actif, efficace et constructif lors de la réunion des parties afin de veiller à la mise en œuvre de l’accord et de favoriser la coopération internationale en matière de pêche INN,