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Document 32020D0220
Commission Implementing Decision (EU) 2020/220 of 17 February 2020 amending the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU concerning animal health control measures relating to African swine fever in certain Member States (notified under document C(2020) 979) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2020/220 de la Commission du 17 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 979] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2020/220 de la Commission du 17 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 979] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/979
OJ L 44, 18.2.2020, p. 19–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/04/2021
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18.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 44/19 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/220 DE LA COMMISSION
du 17 février 2020
modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 979]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/46 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine dans la population de porcs en Belgique, en Lituanie, en Pologne et en Bulgarie. |
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(2) |
La directive 2002/60/CE (6) du Conseil établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie. |
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(3) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/46, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts dans les populations de porcs sauvages en Lettonie, en Hongrie, en Slovaquie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcs domestiques en raison des mesures appliquées par cet État membre conformément à la directive 2002/60/CE. |
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(4) |
Compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Pologne conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), et à son article 10, paragraphe 5, et dans le prolongement des mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (le Code de l’OIE) (7), certaines zones des comtés de Łukowski et de Radzyński, en Pologne, actuellement inscrites dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, compte tenu de l’expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et de l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones dans lesquelles la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. |
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(5) |
Fin janvier 2020, un cas de peste porcine africaine a été observé dans la population de porcs sauvages dans le comté de Kuldīga, en Lettonie, dans une zone actuellement inscrite dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d'une zone inscrite dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie inscrite dans la partie I de l'annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate d'une zone inscrite dans la partie II concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
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(6) |
Fin janvier 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés dans la population de porcs sauvages dans les comtés de Nógrád et de Hajdú-Bihar, en Hongrie, dans des zones actuellement inscrites dans la partie II de l'annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie inscrites dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones inscrites dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
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(7) |
Fin janvier 2020, un cas de peste porcine africaine a été observé dans la population de porcs sauvages dans le district de Košice-okolie, en Slovaquie, dans une zone actuellement inscrite dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d'une zone inscrite dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie inscrite dans la partie I de l'annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate d'une zone inscrite dans la partie II concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
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(8) |
Fin janvier 2020, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Przysuski, en Pologne, dans une zone actuellement inscrite dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne inscrite dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de ladite annexe et non plus dans sa partie I. |
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(9) |
De plus, fin janvier 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés dans la population de porcs sauvages dans les districts d'Elbląski, de Kraśnicki et de Żarski, en Pologne, dans des zones actuellement inscrites dans la partie II de l'annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne inscrites dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
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(10) |
À la suite de ces cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Lettonie, en Hongrie, en Slovaquie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
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(11) |
Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Hongrie, en Slovaquie et en Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence. |
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(12) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
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(13) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
(5) Décision d’exécution (UE) 2020/46 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 9).
(6) Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
(7) https://www.oie.int/fr/normes/code-terrestre/acces-en-ligne/
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE I
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
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dans la province de Luxembourg:
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2. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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— |
Hiiu maakond. |
3. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
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— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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— |
Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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— |
Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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— |
Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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— |
Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 904250, 904350, 904950, 904960, 905070, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 251360, 251550, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252350, 252450, 252550, 252650, 252750, és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
4. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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Pāvilostas novads, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Grobiņas novads, |
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Rucavas novada Dunikas pagasts. |
5. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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— |
Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos, |
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— |
Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
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Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos. |
6. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie podkarpackim:
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w województwie świętokrzyskim:
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w województwie łódzkim:
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w województwie pomorskim:
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w województwie lubuskim:
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w województwie dolnośląskim:
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w województwie wielkopolskim:
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7. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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— |
Județul Suceava. |
8. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
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l'ensemble du district de Vranov nad Topľou, |
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— |
l'ensemble du district de Humenné, |
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— |
l'ensemble du district de Snina, |
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— |
l'ensemble du district de Sobrance, |
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— |
l'ensemble du district de Košice-mesto, |
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— |
dans le district de Michalovce, l'ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske, |
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dans le district de Košice - okolie, l'ensemble des municipalités non incluses dans la partie II. |
9. Grèce
Les zones suivantes en Grèce:
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dans l'unité régionale de Drama:
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— |
dans l'unité régionale de Xanthi:
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— |
dans l'unité régionale de Rodopi:
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dans l'unité régionale d'Evros:
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— |
dans l'unité régionale de Serres:
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PARTIE II
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
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dans la province de Luxembourg:
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2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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— |
l'ensemble de la région de Haskovo, |
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— |
l'ensemble de la région de Yambol, |
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— |
l'ensemble de la région de Stara Zagora, |
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— |
l'ensemble de la région de Pernik, |
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— |
l'ensemble de la région de Kyustendil, |
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— |
l'ensemble de la région de Plovdiv, |
|
— |
l'ensemble de la région de Pazardzhik, |
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— |
l'ensemble de la région de Smolyan, |
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— |
l'ensemble de la région de Burgas à l'exclusion des zones inscrites dans la partie III. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
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Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905050, 905060, 905080, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970 és 553050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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— |
Ādažu novads, |
|
— |
Aizputes novads, |
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— |
Aglonas novads, |
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— |
Aizkraukles novads, |
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— |
Aknīstes novads, |
|
— |
Alojas novads, |
|
— |
Alsungas novads, |
|
— |
Alūksnes novads, |
|
— |
Amatas novads, |
|
— |
Apes novads, |
|
— |
Auces novads, |
|
— |
Babītes novads, |
|
— |
Baldones novads, |
|
— |
Baltinavas novads, |
|
— |
Balvu novads, |
|
— |
Bauskas novads, |
|
— |
Beverīnas novads, |
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— |
Brocēnu novads, |
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— |
Burtnieku novads, |
|
— |
Carnikavas novads, |
|
— |
Cēsu novads, |
|
— |
Cesvaines novads, |
|
— |
Ciblas novads, |
|
— |
Dagdas novads, |
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— |
Daugavpils novads, |
|
— |
Dobeles novads, |
|
— |
Dundagas novads, |
|
— |
Durbes novads, |
|
— |
Engures novads, |
|
— |
Ērgļu novads, |
|
— |
Garkalnes novads, |
|
— |
Gulbenes novads, |
|
— |
Iecavas novads, |
|
— |
Ikšķiles novads, |
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— |
Ilūkstes novads, |
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— |
Inčukalna novads, |
|
— |
Jaunjelgavas novads, |
|
— |
Jaunpiebalgas novads, |
|
— |
Jaunpils novads, |
|
— |
Jēkabpils novads, |
|
— |
Jelgavas novads, |
|
— |
Kandavas novads, |
|
— |
Kārsavas novads, |
|
— |
Ķeguma novads, |
|
— |
Ķekavas novads, |
|
— |
Kocēnu novads, |
|
— |
Kokneses novads, |
|
— |
Krāslavas novads, |
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— |
Krimuldas novads, |
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— |
Krustpils novads, |
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— |
Kuldīgas novads, |
|
— |
Lielvārdes novads, |
|
— |
Līgatnes novads, |
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— |
Limbažu novads, |
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— |
Līvānu novads, |
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— |
Lubānas novads, |
|
— |
Ludzas novads, |
|
— |
Madonas novads, |
|
— |
Mālpils novads, |
|
— |
Mārupes novads, |
|
— |
Mazsalacas novads, |
|
— |
Mērsraga novads, |
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— |
Naukšēnu novads, |
|
— |
Neretas novads, |
|
— |
Ogres novads, |
|
— |
Olaines novads, |
|
— |
Ozolnieku novads, |
|
— |
Pārgaujas novads, |
|
— |
Pļaviņu novads, |
|
— |
Preiļu novads, |
|
— |
Priekules novads, |
|
— |
Priekuļu novads, |
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— |
Raunas novads, |
|
— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
|
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
|
— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
|
— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
|
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
|
— |
republikas pilsēta Valmiera, |
|
— |
Rēzeknes novads, |
|
— |
Riebiņu novads, |
|
— |
Rojas novads, |
|
— |
Ropažu novads, |
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— |
Rugāju novads, |
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— |
Rundāles novads, |
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— |
Rūjienas novads, |
|
— |
Salacgrīvas novads, |
|
— |
Salas novads, |
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— |
Salaspils novads, |
|
— |
Saldus novads, |
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— |
Saulkrastu novads, |
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— |
Sējas novads, |
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— |
Siguldas novads, |
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— |
Skrīveru novads, |
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— |
Skrundas novads, |
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— |
Smiltenes novads, |
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— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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— |
Strenču novads, |
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— |
Talsu novads, |
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— |
Tērvetes novads, |
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— |
Tukuma novads, |
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— |
Vaiņodes novads, |
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— |
Valkas novads, |
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— |
Varakļānu novads, |
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— |
Vārkavas novads, |
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— |
Vecpiebalgas novads, |
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— |
Vecumnieku novads, |
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— |
Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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— |
Viesītes novads, |
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— |
Viļakas novads, |
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— |
Viļānu novads, |
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— |
Zilupes novads. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
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— |
Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
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— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
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— |
Biržų miesto savivaldybė, |
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— |
Biržų rajono savivaldybė, |
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— |
Druskininkų savivaldybė, |
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— |
Elektrėnų savivaldybė, |
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— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
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— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
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— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
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— |
Jurbarko rajono savivaldybė: |
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— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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— |
Kalvarijos savivaldybė, |
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— |
Kauno miesto savivaldybė, |
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— |
Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
|
— |
Kelmės rajono savivaldybė, |
|
— |
Kėdainių rajono savivaldybė, |
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— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
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— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
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— |
Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
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— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
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— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
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— |
Pagėgių savivaldybė, |
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— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
|
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
|
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
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— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
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— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
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— |
Rietavo savivaldybė, |
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— |
Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
|
— |
Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
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— |
Raseinių rajono savivaldybė, |
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— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
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— |
Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos, |
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— |
Šakių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
|
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
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— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
|
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
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— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
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— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
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— |
Tauragės rajono savivaldybė. |
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— |
Telšių rajono savivaldybė, |
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— |
Trakų rajono savivaldybė, |
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— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
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— |
Utenos rajono savivaldybė, |
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— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
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— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
|
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
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— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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— |
Visagino savivaldybė, |
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— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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w województwie pomorskim:
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w województwie świętokrzyskim:
|
|
w województwie lubuskim:
|
|
w województwie dolnośląskim:
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|
w województwie wielkopolskim:
|
|
w województwie łódzkim:
|
8. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
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— |
dans le district de Košice – okolie, l'ensemble des municipalités de Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba et Ždaňa, |
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— |
l'ensemble du district de Trebisov, |
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— |
dans le district de Michalovce, l'ensemble des municipalités du district qui ne sont pas déjà incluses dans la partie I. |
9. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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— |
Judeţul Bistrița-Năsăud. |
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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— |
l'ensemble de la région de Blagoevgrad, |
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— |
l'ensemble de la région de Dobrich, |
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— |
l'ensemble de la région de Gabrovo, |
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— |
l'ensemble de la région de Kardzhali, |
|
— |
l'ensemble de la région de Lovech, |
|
— |
l'ensemble de la région de Montana, |
|
— |
l'ensemble de la région de Pleven, |
|
— |
l'ensemble de la région de Razgrad, |
|
— |
l'ensemble de la région de Ruse, |
|
— |
l'ensemble de la région de Shumen, |
|
— |
l'ensemble de la région de Silistra, |
|
— |
l'ensemble de la région de Sliven, |
|
— |
l'ensemble de la région de la ville de Sofia, |
|
— |
l'ensemble de la région de la province de Sofia, |
|
— |
l'ensemble de la région de Targovishte, |
|
— |
l'ensemble de la région de Vidin, |
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— |
l'ensemble de la région de Varna, |
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l'ensemble de la région de Veliko Tarnovo, |
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l'ensemble de la région de Vratza, |
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dans la région de Burgas:
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2. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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Birštono savivaldybė, |
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Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
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Kazlų Rudos savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
3. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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4. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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Zona orașului București, |
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Județul Constanța, |
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Județul Satu Mare, |
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Județul Tulcea, |
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Județul Bacău, |
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Județul Bihor, |
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Județul Brăila, |
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Județul Buzău, |
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Județul Călărași, |
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Județul Dâmbovița, |
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Județul Galați, |
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Județul Giurgiu, |
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Județul Ialomița, |
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dețul Ilfov, |
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Județul Prahova, |
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Județul Sălaj, |
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Județul Vaslui, |
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Județul Vrancea, |
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Județul Teleorman, |
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Judeţul Mehedinţi, |
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Județul Gorj, |
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Județul Argeș, |
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Județul Olt, |
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Județul Dolj, |
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Județul Arad, |
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Județul Timiș. |
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Județul Covasna, |
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Județul Brașov, |
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Județul Botoșani, |
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Județul Vâlcea. |
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Județul Iași, |
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Județul Hunedoara, |
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Județul Alba, |
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Județul Sibiu, |
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Județul Caraș-Severin, |
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Județul Neamț, |
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Județul Harghita, |
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Județul Mureș, |
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Județul Cluj, |
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Judeţului Maramureş. |
PARTIE IV
Italie
Les zones suivantes en Italie:
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ensemble du territoire de la Sardaigne. |