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Document 22020D0083
Decision of the EEA Joint Committee No 66/2018 of 23 March 2018 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2020/83]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 66/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/83]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 66/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/83]
OJ L 26, 30.1.2020, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/64 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 66/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/83]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/334 de la Commission du 27 février 2017 portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66q [règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«— |
32017 R 0334: règlement (UE) 2017/334 de la Commission du 27 février 2017 (JO L 50 du 28.2.2017, p. 13).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/334 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 50 du 28.2.2017, p. 13.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.