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Document 22020D0071
Decision of the EEA Joint Committee No 54/2018 of 23 March 2018 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2020/71]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/71]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/71]
OJ L 26, 30.1.2020, p. 35–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 54/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/71]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1455 de la Commission du 10 août 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «picoxystrobine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission du 23 août 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1511 de la Commission du 30 août 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, flufénacet, flurtamone, forchlorfenuron, fosthiazate, indoxacarbe, iprodione, MCPA, MCPB, silthiofam, thiophanate-méthyl et tribenuron (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1526 de la Commission du 6 septembre 2017 portant non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine, en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1527 de la Commission du 6 septembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives cyflufénamid, fluopicolide, heptamaloxyloglucan et malathion (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(6) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1529 de la Commission du 7 septembre 2017 portant approbation de la substance de base «chlorure de sodium», en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(7) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1530 de la Commission du 7 septembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active quizalofop-P-tefuryl (7) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(8) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1531 de la Commission du 7 septembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «imazamox» comme substance dont la substitution est envisagée, en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(9) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2. |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzy [règlement d’exécution (UE) 2017/1506 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1455, (UE) 2017/1496, (UE) 2017/1511, (UE) 2017/1526, (UE) 2017/1527, (UE) 2017/1529, (UE) 2017/1530 et (UE) 2017/1531 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 208 du 11.8.2017, p. 28.
(2) JO L 218 du 24.8.2017, p. 7.
(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 115.
(4) JO L 231 du 7.9.2017, p. 1.
(5) JO L 231 du 7.9.2017, p. 3.
(6) JO L 232 du 8.9.2017, p. 1.
(7) JO L 232 du 8.9.2017, p. 4.
(8) JO L 232 du 8.9.2017, p. 6.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.