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Document 22019D2064

Décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2019/2064]

OJ L 323, 12.12.2019, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/2064/oj

12.12.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/55


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 28/2018

du 9 février 2018

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2019/2064]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2a [règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«—

32017 R 1941: règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 (JO L 275 du 25.10.2017, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2017/1941 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 275 du 25.10.2017, p. 9.

(*1)  Procédures constitutionnelles signalées.


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