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Document 32019D1803
Council Decision (EU) 2019/1803 of 18 July 2019 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Government of the Socialist Republic of Viet Nam establishing a framework for the participation of Viet Nam in European Union crisis management operations
Décision (UE) 2019/1803 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
Décision (UE) 2019/1803 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
ST/10777/2019/INIT
OJ L 276, 29.10.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1803/oj
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29.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 276/1 |
DÉCISION (UE) 2019/1803 du Conseil
du 18 juillet 2019
relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 8 avril 2019, le Conseil, a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»). |
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(2) |
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, a ensuite négocié ledit accord. |
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(3) |
Il y a lieu d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord. (1)
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019.
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
(1) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.