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Document 32019B1426
Decision (EU) 2019/1426 of the European Parliament of 26 March 2019 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2017, Section VI — European Economic and Social Committee
Décision (UE) 2019/1426 du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section VI — Comité économique et social européen
Décision (UE) 2019/1426 du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section VI — Comité économique et social européen
OJ L 249, 27.9.2019, p. 117–117
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 249/117 |
DÉCISION (UE) 2019/1426 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 26 mars 2019
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section VI — Comité économique et social européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 (1), |
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vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017 (COM(2018)521 – C8-0323/2018) (2), |
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vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2017, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0100/2019), |
1.
donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2017;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, à la Médiatrice européenne, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Le président
Antonio TAJANI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
(4) JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.