52018BP1425

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52018BP1425 - EN

Document 52018BP1425

Help

Résolution (UE) 2018/1425 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 327–330 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1425/oj

HTML

PDF

Official Journal

3.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/327

RÉSOLUTION (UE) 2018/1425 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016,

—	vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2018),

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses de l’Office européen de police (1) (ci-après «Europol»), le budget définitif d’Europol pour l’exercice 2016 était de 104 274 784 EUR, ce qui représente une augmentation de 9,27 % par rapport à 2015; que cette augmentation s’explique par les nouvelles missions qui ont été confiées à Europol, élargissant son mandat; que la quasi-intégralité du budget d’Europol provient du budget général de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Europol étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Budget et gestion financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,75 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 90,98 %, en hausse de 1,98 % par rapport à 2015;

Engagements et reports

prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint le niveau élevé de 3 500 000 EUR (39 %) contre 4 200 000 EUR (41 %) en 2015; relève que ces reports concernaient principalement le siège d’Europol, dont les dépenses n’ont été facturées par le pays d’accueil qu’en 2017 (2 000 000 EUR); prend acte du fait qu’Europol poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives; relève qu’étant donné les travaux réalisés au siège d’Europol sous l’autorité de l’État d’accueil en tant que partie externe, il est prévu que les opérations relatives aux coûts engendrés par l’immeuble s’étendent également sur des exercices financiers entiers à l’avenir; observe que ceci est dû à la configuration administrative intrinsèque du projet, Europol recevant les factures après que l’État d’accueil s’est mis en relation avec les contractants au niveau national;

observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par Europol et communiqués à la Cour;

Virements

relève qu’un nombre total de 48 virements ont été effectués pour un total de près de 4 960 000 EUR (4,9 % du budget); observe également que certains virements étaient nécessaires pour tenir compte de différences entre la planification et l’exécution du budget dues à des situations urgentes dans certains domaines de la criminalité, par exemple les activités liées aux points d’accès pour les migrants; note que les virements effectués pour couvrir temporairement les dépenses liées aux subventions sur le compte du budget ordinaire, en raison du préfinancement tardif de la convention de subvention, ont été annulés lorsque le montant du préfinancement a été reçu;

Marchés publics et politique du personnel

note qu’à la fin de 2016, l’effectif total d’Europol comptait 655 personnes, dont 505 membres du personnel au tableau des effectifs, 146 agents contractuels et 4 agents locaux; relève en outre que l’effectif hors Europol (experts nationaux détachés, officiers de liaison et personnel des bureaux de liaison, stagiaires et sous-traitants) comptait 452 personnes; prend note du fait qu’en 2016, Europol a engagé 145 nouveaux membres du personnel (104 agents temporaires et 41 agents contractuels) et que 86 membres du personnel ont quitté Europol (64 agents temporaires et 22 agents contractuels);

déplore vivement que, sur l’ensemble de l’effectif au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes n’ait pas été respecté puisque le nombre d’hommes y est plus de deux fois supérieur à celui des femmes, soit 67,6 % d’hommes pour 32,4 % de femmes, et que, et cela est encore plus alarmant, ces dernières n’occupent que 14 % des postes d’expert/d’analyste principal et 6,1 % des postes de responsable et postes équivalents ou supérieurs, soit le pire ratio avec deux membres du personnel; demande à Europol de faire preuve de davantage de volontarisme en la matière, de prendre de toute urgence en considération la question de l’équilibre entre hommes et femmes lorsqu’il recrute du personnel et d’informer l’autorité de décharge au cours de la prochaine procédure de décharge des progrès réalisés à la fin de 2017;

relève qu’en avril 2016 le Parlement a adopté un budget rectificatif donnant lieu à l’augmentation de l’effectif du Centre européen de la lutte contre le terrorisme d’Europol en ajoutant 2 000 000 EUR de budget et en créant 35 postes supplémentaires (25 agents temporaires, 5 agents contractuels et 5 experts nationaux détachés);

relève avec satisfaction que les arrêts maladie n’ont représenté en moyenne que 1,2 % des jours ouvrables par membre du personnel en 2016; relève que le nombre de jours consacrés par agent aux activités de bien-être en 2016 était inférieur à un jour; note qu’Europol n’a pas cité les différentes activités de bien-être mises en place en 2016, alors que le Parlement le lui avait demandé, mais a donné des informations sur le coût consacré par employé pour le prestataire de soins médicaux et les coûts connexes; invite Europol à rendre compte de la situation d’ensemble en ce qui concerne le nombre de jours d’arrêt maladie;

constate avec satisfaction qu’Europol a constitué un réseau de 10 conseillers confidentiels dans le cadre de la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; relève en outre qu’Europol a organisé des sessions de sensibilisation, a fourni des informations standard sur le harcèlement sur son site intranet et a mis en place un programme pour les nouveaux arrivants comprenant une présentation sur la santé et le bien-être au cours de laquelle la politique en matière de harcèlement et le réseau de conseillers confidentiels ont été présentés;

10.

prend acte qu’une procédure informelle et une procédure formelle (demande d’assistance) ont été lancées en matière de harcèlement en 2016; relève que l’unique procédure formelle a donné lieu à l’ouverture d’une enquête administrative/enquête interne qui n’a pas confirmé l’existence de harcèlement; observe que, par conséquent, aucune affaire n’a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne;

11.

relève qu’Europol a recours à des véhicules de fonction, mais qu’il n’autorise pas leur utilisation à des fins privées;

Contrôles internes

12.

observe qu’en 2016, les activités de gestion du risque menées par Europol se sont concentrées sur les exigences en matière d’audit relevées par la Cour, en particulier les comptes annuels, l’accord de délégation et la clôture du fonds de pension Europol; note en outre que les activités de gestion du risque ont également compris la surveillance des risques ayant trait aux objectifs liés aux activités principales fixés dans le programme de travail 2016, en particulier en lien avec la nouvelle tâche de déploiements sur place pour effectuer des contrôles de sécurité secondaires et avec l’internalisation du déploiement final du système d’analyse d’Europol; relève qu’à la fin de 2016, le journal des risques institutionnels d’Europol faisait mention de 16 risques élevés ou critiques, soit 4 risques institutionnels de plus par rapport à la situation de la fin de l’année 2015;

13.

observe que la fonction d’audit interne a examiné la mise en œuvre des normes de contrôle interne au sein d’Europol au cours du premier semestre 2016; relève qu’Europol a dressé un plan d’action pour corriger 15 des 40 recommandations d’ici la fin de 2016 et que 20 de ces recommandations ont été jugées «très importantes» et 1 a été jugée «d’importance critique», à savoir une recommandation liée à l’adoption d’une stratégie antifraude qui a été approuvée par le conseil d’administration le 31 janvier 2017;

Audit interne

14.

note que 83 % de toutes les recommandations d’audit de la Cour, du service d’audit interne, de l’autorité de contrôle commune d’Europol, du délégué à la protection des données de la Commission et de la fonction d’audit interne marquées «d’importance critique» ou «très importantes» qui restaient à mettre en place l’ont été en 2016, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 2015;

15.

note qu’en octobre 2016 le service d’audit interne a réalisé un audit sur les marchés publics, et que le projet de rapport de cet audit n’a pas été présenté à la fin de 2016; demande à Europol de présenter à l’autorité de décharge les résultats de cet audit;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

16.

note que le conseil d’administration a adopté, le 1er mai 2017, des règles concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts pour ce qui est de ses membres, y compris quant à leur déclaration d’intérêts; constate avec regret que l’approche d’Europol a été de déclarer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts; constate avec inquiétude que les membres du conseil d’administration ont continué à publier des déclarations d’absence de conflit d’intérêts; invite les membres du conseil d’administration à publier, en lieu et place de déclarations d’absence de conflit d’intérêts, leurs déclarations d’intérêts établissant la liste des organisations auxquelles ils appartiennent; souligne qu’il n’appartient pas aux membres du conseil d’administration de juger de l’existence ou de l’absence de conflits d’intérêts en ce qui les concerne; relève que les membres du conseil d’administration et leurs suppléants ont été invités à remplir, signer et remettre leur déclarations d’intérêts et leur CV pour le 15 décembre 2017 au plus tard, en vue de leur publication sur le site internet d’Europol; se félicite de la publication des CV des membres du conseil d’administration sur le site internet d’Europol; invite Europol à indiquer à l’autorité de décharge si les membres du conseil d’administration ont effectivement publié leurs déclarations d’intérêts dans les délais fixés;

17.

relève qu’en 2016, Europol a reçu 107 demandes d’accès à des documents (portant sur 138 documents) et qu’Europol a accordé un accès plein et entier à 39 documents, un accès partiel à 20 documents, et qu’il a refusé l’accès à 79 documents; demande à Europol d’être le plus ouvert possible dans le traitement de ces demandes, en tenant compte non seulement des contraintes juridiques, mais aussi du devoir d’ouverture et de transparence;

18.

observe qu’Europol a lancé une campagne de communication supplémentaire sur son dispositif déontologique en octobre 2017 pour faire connaître auprès de tout son personnel et des experts nationaux détachés les versions révisées du code de conduite d’Europol et de la documentation d’orientation concernant les cadeaux, la gestion des conflits d’intérêt et les dispositions d’alerte professionnelle; observe avec satisfaction que les orientations sur les dispositions d’alerte professionnelle soulignent le fait qu’Europol s’engage à protéger l’identité des lanceurs d’alerte; se félicite de la publication sur le site internet d’Europol des orientations relatives aux dispositions en matière de dénonciation des dysfonctionnements; demande à Europol de fournir des détails sur les éventuelles affaires datant de 2016 ayant trait à la révélation de dysfonctionnements, et sur la façon dont elles ont été traitées;

19.

souligne la nécessité d’instituer un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation doté des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à diffuser les informations qu’ils possèdent concernant d’éventuelles irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union via les canaux appropriés, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

20.

salue l’adoption d’une stratégie antifraude par le conseil d’administration pour 2017-2018;

Principales réalisations

21.

salue les trois grandes réalisations signalées par Europol en 2016, à savoir:

—

la création du Centre européen de la lutte contre le terrorisme et du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, y compris le déploiement de personnel sur place pour réaliser plus de 4 800 contrôles de sécurité secondaires dans les points d’accès pour les migrants jusqu’à la fin de l’année 2016; note que plus de 270 opérations antiterroristes ont été soutenues par Europol, ce qui représente plus du double du nombre d’opérations soutenues pendant toute l’année 2016 (127 opérations antiterroristes en 2016),

—

le recours précurseur à des outils novateurs d’aide aux enquêtes: le lancement du site interent sur les fugitifs les plus recherchés d’Europe («Europe’s Most Wanted») en 2016, qui contenait, en novembre 2017, des informations sur 115 fugitifs, 41 arrestations de fugitifs de haut vol, y compris 13 arrestations qui ont abouti grâce au lancement du site internet; observe que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a déployé une nouvelle solution d’analyse d’images et de vidéos pour faciliter en particulier le repérage des enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment le soutien apporté par Europol en 2017 à 38 opérations uniques contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne,

—	l’adoption du règlement (UE) 2016/794 en mai 2016, applicable à compter du 1er mai 2017, qui introduit des dispositions renforcées en matière de contrôle par le Parlement et renforce le mandat de soutien opérationnel;

Autres observations

22.

constate avec satisfaction qu’en collaboration avec Eurojust, Europol a formalisé une approche commune de la certification ISO14001/EMS; prend acte qu’Europol a mis en place de nombreuses mesures pour assurer un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement et pour réduire encore ou compenser ses émissions de CO2;

23.

se félicite qu’Europol ait continué à coopérer avec un certain nombre de partenaires internationaux ainsi qu’avec d’autres agences et organismes de l’Union, et que, dans le cadre de la crise migratoire, Europol ait notamment encore renforcé sa coopération avec Frontex;

24.

relève que, d’après Europol, il existe d’importants risques financiers et opérationnels dus au Brexit; invite Europol à rester proactif pour déceler ces risques et y remédier, et à tenir l’autorité de décharge pleinement informée de l’impact qu’aura le Brexit sur Europol ainsi qu’à travailler en étroite collaboration avec la Commission dans le cadre des négociations sur le Brexit afin d’être suffisamment préparé pour minimiser tout impact opérationnel ou financier négatif éventuel;

25.

regrette que le compte-rendu d’activités d’Europol pour 2016-2017 n’ait été publié sur le site internet d’Europol que le 23 janvier 2018, cinq jours après le délai de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen pour le dépôt des amendements relatifs au rapport de décharge; invite Europol à publier ses comptes-rendus annuels suffisamment tôt pour les procédures de décharge à venir, de façon à permettre à l’autorité de décharge de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause;

26.

constate que les États membres sollicitent de plus en plus les services d’Europol; regrette à cet égard que le caractère limité des moyens disponibles dans le domaine informatique ait donné lieu à la redéfinition des priorités des activités de développement principales des systèmes centraux et à des retards de projets, mais aussi à la recherche de nouvelles pistes d’externalisation avec les risques supplémentaires que cela comporte;

27.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 84 du 17.3.2017, p. 172.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133. Voir page 393 du présent Journal officiel.

Top