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Document 52018BP1377

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Résolution (UE) 2018/1377 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 235–239 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1377/oj

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Official Journal

3.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/235

RÉSOLUTION (UE) 2018/1377 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2016,

—	vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0091/2018),

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’ «Autorité») pour l’exercice 2016 était de 79 492 944 EUR, ce qui représente une baisse de 1,10 %; que l’intégralité du budget de l’Autorité provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 0,19 % par rapport à l’exercice 2015; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,66 %, soit une baisse de 0,45 % par rapport à 2015;

Engagements et reports

note que les reports de 2016 sur 2017 s’élèvent à 8 200 000 EUR et sont essentiellement liés aux infrastructures et aux activités;

constate que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget, et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour des comptes;

Politique du personnel

prend acte de la réduction de 2 % des effectifs de l’Autorité en 2016, soit sept postes, qui s’est traduite par une augmentation des efforts de l’Autorité pour mettre en place des procédures plus efficientes et plus efficaces; prend note du fait qu’au 31 décembre 2016, sur les 470 postes disponibles au total, 450 étaient occupés, nombre qui incluait les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés;

observe que, d’après le tableau des effectifs, 320 des 330 postes de fonctionnaires et d’agents temporaires autorisés dans le budget de l’Union étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 327 en 2015;

relève qu’en 2016, 74 % du personnel était affecté aux activités opérationnelles et que ce chiffre, bien que légèrement inférieur à l’objectif fixé pour l’année en question (75 %), témoigne d’une amélioration par rapport à 2015;

observe avec préoccupation que, sur l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2017, les femmes représentaient 60 % du personnel et les hommes 40 %; note en outre avec inquiétude qu’aux postes haut placés (postes d’encadrement supérieur et intermédiaire), ce ratio s’inverse, se creusant même largement, puisqu’on compte 68 % d’hommes et 32 % de femmes; demande à l’Autorité de viser d’urgence un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du personnel, notamment au niveau des postes haut placés;

constate avec satisfaction que l’Autorité a mené des activités visant à optimiser les méthodes de travail afin d’utiliser moins de ressources; signale toutefois que, selon les estimations, le déficit en ressources devrait se creuser et atteindre près de 20 équivalents temps plein par an au cours des trois prochaines années, du fait d’une réduction supplémentaire du tableau des effectifs (– 2 % en 2017 et — 1 % en 2018), d’une part, et de la poursuite attendue de l’augmentation de la charge de travail en raison des nouvelles tâches liées à certaines activités principales comme les nouveaux aliments, les pesticides et la classification et la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, d’autre part;

relève qu’en moyenne, les membres du personnel de l’Autorité ont été en congé de maladie pendant 7,4 jours en 2016; se félicite du fait que l’Autorité a organisé une journée hors les murs, des journées consacrées aux questions de santé et de sécurité, et des activités de bien-être; prie l’Autorité d’inviter le personnel à y participer en plus grand nombre encore;

10.

constate avec satisfaction que l’Autorité a adopté en juin 2016 une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel, et qu’elle a organisé des formations obligatoires pour son personnel ainsi qu’une séance d’information annuelle permettant au personnel de poser des questions et de se familiariser avec le sujet à l’aide d’études de cas et de scénarios;

11.

relève avec satisfaction qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé, fait l’objet d’une enquête ou été porté devant la justice en 2016;

12.

note que l’Autorité ne possède pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.

note que, le 21 juin 2017, le conseil d’administration de l’Autorité a adopté une nouvelle politique d’indépendance visant à garantir l’indépendance de tous les professionnels qui prennent part à ses activités scientifiques; relève que la nouvelle politique comprend une nouvelle définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts, un ensemble complet de règles concernant l’incompatibilité des fonctions, y compris l’interdiction des contrats de conseil, ainsi qu’une obligation imposée aux experts de déclarer la part de leurs revenus annuels provenant d’une organisation, d’un organisme ou d’une entreprise dont les activités relèvent des domaines d’action de l’Autorité; constate en outre que l’Autorité a adopté des restrictions sans condition relatives aux investissements financiers dans les opérateurs du secteur directement ou indirectement concernés par les résultats des travaux de l’Autorité; relève que de tels intérêts sont jugés incompatibles avec toute participation en tant que membre du comité scientifique, des groupes scientifiques et des groupes de travail de l’Autorité ou des réunions d’évaluation par les pairs que celle-ci organise; fait observer que les experts envoyés par les États membres doivent désormais remplir le formulaire de déclaration d’intérêts;

14.

s’inquiète du fait que la portée de la nouvelle politique d’indépendance de l’Autorité, qui ne prend en considération que les intérêts relatifs aux questions relevant du mandat du groupe scientifique compétent de l’EFSA et non «tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l’Autorité ainsi qu’aux organisations financées par celles-ci» comme le Parlement l’avait demandé, demeure trop restreinte et perpétue ainsi la limite la plus importante de la politique d’indépendance précédente de l’Autorité;

15.

s’inquiète du fait que l’Autorité ait ignoré les demandes réitérées du Parlement concernant l’inclusion du financement de la recherche dans la liste des intérêts devant être couverts par la période de carence de deux ans, sachant que le financement de la recherche constitue la principale source de conflits d’intérêts financiers chez les experts externes de l’Autorité;

16.

est préoccupé par le fait que l’Autorité n’ait pas suivi la décision de la Médiatrice européenne de janvier 2015, qui faisait observer que l’Autorité n’avait dûment tenu compte du changement de nature des universités ni dans ses dispositions relatives aux conflits d’intérêts ni dans ses formulaires de déclaration d’intérêts, et qui demandait à l’Autorité de réviser ses dispositions en matière de conflits d’intérêts ainsi que les instructions et formulaires correspondants qu’elle utilise pour les déclarations d’intérêts, afin de garantir que les experts universitaires fassent une déclaration détaillée des relations financières liant leurs employeurs au sein de l’université et les partenaires industriels de ces derniers;

17.

insiste sur le fait que les modalités d’application de la politique d’indépendance de l’Autorité, adoptées fin 2017, n’ont pas permis de résoudre les problèmes susmentionnés, et que l’Autorité n’a pas saisi l’occasion de réviser sa politique d’indépendance pour empêcher plus efficacement tout scandale lié à des conflits d’intérêts de se produire à l’avenir;

18.

demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de sa nouvelle politique d’indépendance;

19.

note avec satisfaction que le service garantissant la gestion centralisée des intérêts concurrents, au sein de l’unité des affaires juridiques et réglementaires de l’Autorité, est devenu pleinement opérationnel en 2016; relève en outre que l’adoption de nouvelles modalités d’application pour la gestion des intérêts concurrents était prévue pour la fin de 2017; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces modalités;

20.

note que sur les 17 membres du personnel statutaires qui ont quitté l’Autorité en 2016, deux ont fait l’objet de mesures de restriction afin d’éviter qu’ils ne deviennent des points de contact entre l’Autorité et leur nouvel employeur, qu’ils n’exercent des activités de lobbying ou des activités liées à des dossiers en cours de l’Autorité; reconnaît que les procédures internes ne sont pas suffisantes pour garantir l’indépendance entre l'Autorité et les industries; relève que les membres du personnel quittant l'Autorité sont obligés d’informer celle-ci au sujet de leur futur emploi et de tout conflit d'intérêts éventuel;

21.

constate que l’Autorité continue d’appliquer ses règles de 2014 relatives aux déclarations d’intérêts et traite 7 000 à 8 000 déclarations d’intérêts, ce qui correspond aux années précédentes; note avec satisfaction que l’Autorité publie les résultats de ses vérifications de véracité et de respect des règles dans son rapport annuel d’activités;

22.

relève que l’Autorité a adopté, en janvier 2016, les procédures de fonctionnement ordinaires sur le traitement des protestations présentées par les lanceurs d’alerte et lui recommande d’entreprendre une formation cohérente sur le droit d’alerte et sur les règles de l’Autorité en la matière; invite l’Autorité à s’engager à protéger strictement l’identité des lanceurs d’alerte et à empêcher toute intimidation à leur encontre; demande à l’Autorité de fournir des détails sur les éventuelles affaires datant de 2016 ayant trait à la révélation de dysfonctionnements et sur la façon dont elles ont été traitées;

23.

prend acte du fait que les règles types destinées aux agences de l’Union et relatives aux orientations sur le signalement de dysfonctionnements sont en cours d’élaboration et, dès que la Commission aura formellement donné son approbation aux agences de l’Union, l’Autorité procédera à leur adoption formelle; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des résultats de l’adoption et de la mise en œuvre de ces orientations;

24.

relève qu’en 2016, l’Autorité a reçu 99 nouvelles demandes d’accès à des documents et a traité 118 demandes, concernant lesquelles elle a donné plein accès aux documents dans 23 cas, décidé de ne donner qu’un accès partiel dans 76 cas et refusé l’accès dans 19 cas; invite l’Autorité à étudier ces demandes dans un esprit d’ouverture et de transparence;

25.

note que, sur les 118 demandes initiales traitées en 2016, l’accès aux documents a été refusé ou accordé partiellement pour des raisons de protection de la vie privée et de l’intégrité des personnes dans 26 cas, pour des motifs de protection des intérêts commerciaux dans 40 cas, du fait qu’aucune décision n’avait encore été prise dans 18 cas et pour la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques dans un cas; s’attend à ce que, lorsqu’elle limite l’accès à des documents pour protéger des intérêts commerciaux, l’Autorité tienne également compte avec sérieux de l’intérêt du citoyen au maintien des normes élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé et ce, dans le respect de toutes les dispositions et réglementations applicables;

26.

constate qu’un groupe de députés a intenté une action contre l’Autorité au motif que celle-ci a restreint l’accès aux documents dans le dossier «glyphosate»; attend de l’Autorité qu’elle exécute pleinement la décision de la Cour de justice lorsqu’elle sera rendue; se félicite de la création récente (2) de la commission spéciale du Parlement chargée d’examiner la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union, en réponse aux inquiétudes soulevées quant au risque posé par la substance herbicide glyphosate;

27.

est d’avis que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à respecter les principes d’ouverture et de transparence; se félicite à cet égard qu’en 2016, la banque de données scientifiques de l’Autorité ait donné accès à davantage d’éléments étayant ses évaluations scientifiques, grâce à la publication de plusieurs collectes de données, sur les pesticides, les contaminants, les dangers chimiques, la composition des aliments, le typage moléculaire et les espèces botaniques; note que la revue de l’Autorité est désormais publiée sur le portail d’un éditeur scientifique international, dans le but d’en accroître la qualité éditoriale et la portée; relève que l’Autorité a révisé ses orientations concernant la rédaction des productions scientifiques, pour plus d’ouverture et de transparence; constate également qu’elle a lancé «Knowledge Junction», répertoire ouvert visant à échanger des éléments et des documents d’appui utilisés dans les évaluations des risques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale; encourage l’Autorité à poursuivre dans cette voie;

Avancées principales

28.

salue les trois grandes réalisations signalées par l’Autorité en 2016, à savoir:

—	la mise en place de la stratégie pour 2020, comprenant un plan de mise en œuvre pluriannuel, axée sur les principaux résultats et étayée par un cadre de performance complet, ainsi que les documents détaillés de planification et de programmation;

—

l’application de mesures en faveur de la transparence et de la participation, comme le projet de transparence et d’engagement dans le processus d’évaluation des risques (TERA), le lancement d’une nouvelle démarche pour associer les parties prenantes et la publication de la revue de l’EFSA, qui permet de diffuser efficacement les résultats scientifiques et donne accès aux évaluations des risques réalisées par l’Autorité;

—	la mise en service d’outils relatifs à l’ouverture des données et aux preuves, ouverts à l’ensemble des acteurs de l’évaluation des risques;

Contrôles internes

29.

note que la structure d’audit interne de l’Autorité a réalisé les missions d’assurance et d’autres missions spéciales prévues dans le plan d’audit annuel approuvé par le comité de suivi des audits de l’Autorité; note que les missions d’audit comprenaient l’audit sur la gouvernance d’entreprise quant au rôle des experts dans les processus d’adoption des décisions scientifiques, la validation des droits d’accès accordés aux utilisateurs du système ABAC, deux rapports de suivis sur l’audit en cours, les recommandations de la structure d’audit interne, du service d’audit interne (SAI) et de la Cour des comptes;

30.

observe que, d’après la structure d’audit interne, le système actuel de contrôle interne de l’Autorité donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs opérationnels définis pour les processus contrôlés; constate qu’une recommandation «particulièrement importante» a été formulée sur la divulgation et la transparence des processus d’adoption des décisions scientifiques; invite l’Autorité à veiller à ce que cette recommandation soit dûment suivie et à ce que les résultats obtenus soient communiqués à l’autorité de décharge;

31.

relève du rapport de la Cour que l’Autorité n’a pas encore mis en place de stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et précise la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question; prend acte du fait que l’Autorité élabore actuellement une meilleure gouvernance de l’assurance et met au point son cadre de contrôle interne; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier aux lacunes de son système de contrôle interne;

Audit interne

32.

relève du rapport de la Cour que le SAI a, dans son rapport d’audit de novembre 2016, conclu que les contrôles en place pour la gestion de projets informatiques sont appropriés, mais a fait état de faiblesses importantes en matière de gouvernance informatique; note que le SAI a recommandé d’actualiser la politique de gouvernance informatique de l’Autorité, de mettre en place un cadre de gestion et un registre des risques informatiques à l’échelle de l’organisation, et de séparer la fonction de sécurité de l’information de l’unité informatique; constate avec satisfaction que l’Autorité et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices; note de la réponse de l’Autorité que la majorité des mesures relatives à la gouvernance informatique ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des mesures restantes est prévue pour fin 2017 au plus tard; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d’action;

Performance

33.

constate que l’Autorité a mis en place ou reconduit des activités scientifiques et des initiatives de coopération communes avec une série d’organismes partenaires au niveau européen, dont l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC); relève en outre que l’Autorité a procédé à de nouveaux échanges de coopération avec plusieurs agences partenaires dans le monde; constate avec satisfaction que cette coopération est destinée à partager des méthodes et des approches permettant d’améliorer la sécurité alimentaire, notamment grâce à de meilleures méthodes d’analyse des risques, à l’identification rapide des risques émergents et au partage de données sur des sujets d’intérêt commun;

34.

relève que l’Autorité a élaboré un cadre de performance qui (1) relie les objectifs stratégiques à son portefeuille de projets et processus ainsi qu’à ses ressources et (2) contient une série d’indicateurs de performance clés afin d’effectuer le suivi des progrès et de la performance aux niveaux des entrées, des sorties, des résultats et des incidences;

35.

salue les différentes initiatives menées par l’Autorité afin de limiter les déplacements des experts, notamment en encourageant le recours aux outils informatiques, pour plus d’efficacité;

Autres commentaires

36.

constate avec satisfaction que l’Autorité a mis en place un système de gestion environnementale qui analyse les procédures de l’Autorité en vue d’utiliser les ressources plus rationnellement, et de réduire les déchets et les coûts, et qu’elle a obtenu la certification ISO 14001:2004; relève que l’Autorité a également été enregistrée dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) en février 2017;

37.

se félicite que l’Autorité ait rejoint le groupe interinstitutionnel de gestion environnementale dans le but d’élaborer un plan d’action commun pour réduire efficacement les émissions de CO2 et de recueillir des données communes permettant de comparer les émissions de CO2 des différents organismes de l’Union;

38.

note qu’une étroite coopération avec la DG SANTE de la Commission est bien avancée en vue des préparatifs liés à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union; relève toutefois qu’il subsiste une incertitude majeure quant aux futures ressources disponibles, ce qui freine l’Autorité dans sa préparation minutieuse de la programmation pour l’après 2020; invite l’Autorité à rester proactive sur cette question, en anticipant et en envisageant tout problème potentiel, plutôt que d’attendre qu’un problème se produise pour réagir;

39.

constate que l’Autorité est bien consciente des risques financiers liés à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union, tels qu’une disponibilité budgétaire restreinte, des questions contractuelles concernant les contrats en cours et les nouveaux contrats ainsi que les paiements correspondants, et les allocations de chômage, ainsi que des risques opérationnels, tels que la possibilité pour les citoyens britanniques de faire partie du personnel ou des experts, l’accès des entités du Royaume-Uni aux services, aux informations et aux données, l’évolution du volume de travail et les droits d’accès aux documents;

40.

constate avec inquiétude que les agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, notamment l’ECHA, ne disposent pas des ressources suffisantes pour assumer efficacement ces responsabilités; observe qu’il convient dès lors que l’Autorité et l’ECHA soient dotées de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités spécifiques;

41.

se félicite que l’Autorité contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques européens des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses résultats et les informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l’Union;

42.

souligne que l’Autorité a produit 481 productions scientifiques, rapports techniques et autres publications, et clôturé le traitement de 382 questions scientifiques; note que la part de productions et de questions adoptées dans les délais est inférieure à l’objectif fixé pour 2016, et que davantage d’efforts restent nécessaires pour que les avis scientifiques soient disponibles en temps utile;

43.

prend acte de l’adoption par l’Autorité, en 2016, d’une stratégie intitulée «Stratégie 2020 de l’EFSA — Une science fiable pour des aliments sûrs» et fondée sur cinq objectifs stratégiques: rendre prioritaire la participation du public et des parties prenantes au processus d’évaluation scientifique, élargir le socle de preuves de l’Autorité et optimiser l’accès à ses données, renforcer les capacités d’évaluation scientifique de l’Union et bâtir des communautés de connaissance, se préparer aux défis futurs en matière d’évaluation des risques, et créer un environnement et une culture qui reflètent les valeurs de l’Autorité;

44.

invite la Commission à lancer un débat d’orientation avec les parties prenantes concernées pour réviser la législation de l’Union liée à l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires, des produits chimiques et des produits connexes, et pour examiner l’efficacité de cette législation;

45.

souligne qu’en 2016, l’Autorité a réexaminé sa plate-forme consultative des parties intéressées, qui a été dissoute pour faire place à une nouvelle stratégie de dialogue avec les parties prenantes, et qu’à la fin de 2016, plus de 80 organisations avaient fait part de leur intérêt à participer dans ce nouveau cadre;

46.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 443 du 29.11.2016, p. 15.

(2) Voir la décision du Parlement du 6 février 2018 sur la constitution d’une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union, ses compétences, sa composition numérique et la durée du mandat (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0022).

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133 (voir page 393 du présent Journal officiel).

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