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Document 22018D1173
Decision of the EEA Joint Committee No 235/2016 of 2 December 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/1173]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 235/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1173]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 235/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1173]
OJ L 215, 23.8.2018, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 235/2016
du 2 décembre 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1173]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission du 20 septembre 2016 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32016 R 1688: règlement (UE) 2016/1688 de la Commission du 20 septembre 2016 (JO L 255 du 21.9.2016, p. 14).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/1688 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 14.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.