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Document 32017R2153
Council Implementing Regulation (EU) 2017/2153 of 20 November 2017 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2017/2153 du Conseil du 20 novembre 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2017/2153 du Conseil du 20 novembre 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
OJ L 304, 21.11.2017, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2153 DU CONSEIL
du 20 novembre 2017
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection d'un gouverneur de la ville de Sébastopol illégalement annexée, qui s'est tenue le 10 septembre 2017, le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La personne dont le nom figure à l'annexe du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.
Par le Conseil
Le président
M. REPS
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 1er
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«161. |
Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович Овсянников) |
Né le 21.2.1977 Né à Omsk, URSS |
“Gouverneur de Sébastopol” Ovsyannikov a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l'élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée. Le 28 juillet 2016, le président Poutine l'a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d'une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l'occasion de l'anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d'autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie. |
21.11.2017» |