EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32017B1695

Décision (UE) 2017/1695 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

OJ L 252, 29.9.2017, p. 277–277 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1695/oj

29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/277


DÉCISION (UE) 2017/1695 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0063/2017),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,

vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (5), et notamment son article 65,

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

(6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


Top