29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/188

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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015,

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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 204 907 790 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,58 % par rapport à 2014; considérant que 18,27 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 91 %;

2.

note que la réduction marginale de 539 000 EUR dans les engagements en matière de coût du personnel était due à l'effet combiné du départ d'un certain nombre d'effectifs de l'Agence tout au long de l'exercice (19 agents temporaires et trois agents contractuels) et de l'arrivée de nouveaux effectifs (23 agents temporaires et trois agents contractuels), dont la plupart sont entrés en fonction au cours des trois derniers mois de l'exercice; observe en outre que les dépenses en personnel, en termes de pourcentage du budget global pour 2015, ont diminué de 1,7 % et représentent actuellement 53 % du budget global;

3.

relève que les engagements pour d'autres dépenses administratives ont augmenté, passant de 5 692 000 EUR (3,8 %) en valeur absolue à 21 949 000 EUR, ce qui représente 15,7 % du budget global de l'Agence; observe que cette augmentation correspond en grande partie aux coûts que représente pour l'Agence son déménagement prochain dans de nouveaux locaux en 2016, ainsi qu'à la hausse des investissements informatiques qui en résulte;

4.

salue les efforts déployés par l'agence tout au long de l'année 2015 pour améliorer la planification et la surveillance, notamment en ce qui concerne le taux d'exécution du budget, la gestion des contrats-cadres et la communication rapide des risques et des retards à la direction;

5.

constate que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) représentaient 4 400 000 EUR (20,2 %) contre 3 600 000 EUR (22 %) en 2014; note également que les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) s'élevaient à 2 000 000 EUR (32 %), contre 2 000 000 EUR (38,1 %) en 2014; reconnaît que ces reports concernent principalement des développements informatiques commandés vers la fin de l'exercice, ainsi que des activités de réglementation et des projets de recherche pluriannuels qui s'étendent, par conséquent, au-delà de 2015;

6.

observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

7.

observe que, à la suite de sa réorganisation, l'Agence a procédé à 24 recrutements sur la base des listes de réserve et a organisé 33 procédures de sélection externes et 80 procédures de sélection internes, ce qui a permis à l'Agence d'atteindre le plein emploi à la fin de l'exercice; estime, en outre, que l'Agence devrait inclure, dans son rapport annuel 2016, une ventilation des effectifs par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement des activités;

8.

note que l'Agence a adopté, au cours du second semestre de l'année 2015, de nouvelles règles concernant les dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de recrutement et d'emploi d'agents temporaires au titre de l'article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; constate, par ailleurs, que ces nouvelles règles favorisent la mobilité interne et la mobilité entre les agences et harmonisent les règles en matière de procédures de sélection externe;

9.

salue le fait que l'Agence a progressivement modifié sa méthode de recrutement, passant d'une méthode réactive (identification des besoins pour pourvoir les postes vacants, remplacement systématique des départs) à une méthode proactive (planification prévisionnelle, définition de priorités et redéploiement, et alignement des besoins en ressources sur les objectifs stratégiques globaux);

10.

souligne que l'Agence a amélioré le niveau de planification et de contrôle de ses procédures de passation de marchés; observe en particulier que l'Agence a mis en place des exercices de contrôle budgétaire trimestriels et des réunions ad hoc de planification des marchés publics et qu'elle fait régulièrement rapport à ses dirigeants afin d'attirer l'attention sur les retards ou les risques qui peuvent se produire dans l'exécution du budget; note que l'Agence a élaborée un accord de niveau de service en matière de gestion des marchés et des contrats avec les parties concernées au sein de l'Agence, et qu'elle a mis en place des instruments de contrôle supplémentaires, tels que le suivi des dates d'échéance ou de renouvellement des contrats, la surveillance centralisée de l'utilisation de contrats-cadres et un meilleur accès aux documents et aux informations par l'intermédiaire de son système informatique;

11.

prend acte des résultats du second exercice d'étalonnage des postes de l'agence, qui indiquent que 13,8 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 79,5 % aux tâches opérationnelles et 6,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; observe en outre un transfert de postes (0,8 %) des catégories administratives aux catégories opérationnelles; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l'Union), ce qui permettra d'avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires; relève que, pour la première fois, l'agence a atteint la pleine occupation de tous les postes de son organigramme;

12.

relève qu'en 2015, l'Agence a lancé 33 procédures de passation de marchés, d'une valeur de plus de 60 000 EUR, dont 12 procédures en soutien au projet MOVE2016; observe, en outre, qu'environ 350 contrats spécifiques au titre des contrats-cadres et 200 marchés de faible valeur ont été conclus;

13.

souligne qu'il est possible d'améliorer la planification des marchés de l'Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres;

14.

salue la prévention efficace et la bonne gestion des conflits d'intérêts, et escompte que le Parlement européen, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats obtenus au moyen de ces mesures et du suivi de celles-ci;

15.

observe que l'Agence a adopté, en novembre 2014, une stratégie de lutte contre la fraude afin de rendre plus efficaces la prévention et la détection de la fraude, et de mettre en place des procédures de lutte contre la fraude; se réjouit du fait qu'aucun cas de fraude n'a été relevé en 2015;

16.

note que l'Agence a réévalué, au cours du semestre de l'année 2015 et au cours de l'année 2016, son système et son environnement de contrôle, et qu'elle continue de le faire; fait observer que cet exercice a permis à l'Agence, comme principal résultat, d'élaborer un code de conduite spécifique pour les experts externes soutenant le travail de l'Agence, notamment une politique en matière de conflits d'intérêts et une déclaration de reconnaissance du code;

17.

constate que l'Agence a publié les déclarations d'absence de conflits d'intérêts et les curriculum vitæ (CV) des membres de son conseil d'administration sur son site internet; déplore cependant que certains CV soient toujours manquants ou présentent des incohérences; relève en outre que l'Agence a mis en place une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui tient compte du personnel externe, des travailleurs intérimaires et des experts nationaux détachés; regrette toutefois que l'Agence n'ait mis en place aucune procédure pour vérifier l'exactitude des déclarations d'intérêts ou mettre celles-ci à jour; encourage l'Agence à remédier à cette situation, afin d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; fait observer que l'Agence a élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d'alertes;

18.

constate avec inquiétude que l'Agence n'a pris aucune initiative spécifique afin d'améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d'intérêts; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts;

19.

observe que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a effectué un examen des actions inachevées résultant des audits précédents; prend acte, par ailleurs, de la conclusion du SAI selon laquelle, sur les onze actions inachevées examinées, qui résultent de ses audits précédents, dix ont été mises en œuvre, la dernière action devant se clore lors de la publication du document relatif à la planification pluriannuelle 2017-2020, en décembre 2015; reconnaît également que cette dernière action a été considérée comme mise en œuvre par le SAI en février 2016;

20.

observe que la structure d'audit interne a effectué, en 2015, huit missions d'assurance au sein de l'Agence; souligne que les principales recommandations résultant de l'audit réalisé, en 2015, par la structure d'audit interne devaient être mises en œuvre tout au long de l'exercice 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel de l'Agence ainsi que des informations complémentaires concernant ces audits;

21.

observe que, en 2015, l'Agence a effectué une évaluation annuelle des «normes de gestion de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE)», qui intégraient aussi bien les normes ICS que les normes ISO; constate que, selon la conclusion de l'évaluation, le système de gestion de l'Agence est conforme aux normes de gestion concernées, grâce au système de surveillance solide qui a été mis en place aux niveaux de la gestion et du processus; observe que certaines améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la continuité de l'activité et la gestion des informations et des documents; prend acte du plan d'action élaboré par l'Agence afin de définir le cadre de la politique et les grandes étapes du plan de mise en œuvre; reconnaît en outre que l'Agence a clos la procédure de recrutement de son responsable de la continuité des activités au cours du premier semestre de 2016;

22.

observe que 18 opérations de contrôle a posteriori ont été effectuées en 2015 et qu'elles portaient sur le remboursement des frais de mission, les procédures des marchés publics, les prestations de services de certification et les opérations de services aux entreprises; se réjouit de ce que toutes les opérations vérifiées étaient légales et régulières;

23.

rappelle le rôle essentiel joué par l'agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; insiste sur la nécessité de disposer en Europe d'un système européen commun d'évaluation et d'alerte, notamment pour les vols au-dessus des zones de conflit; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l'aviation civile, comme en atteste l'utilisation de plus en plus popularisée de véhicules aériens sans pilotes, plus communément appelés drones, la nécessité de doter l'agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature réglementaire et exécutive, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans jamais compromettre son indépendance et son impartialité;

24.

signale que la révision du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (1) prévoit un élargissement des compétences de l'agence, et que dans cette mesure le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) doit pleinement être pris en considération dans l'allocation de ses nouvelles compétences; insiste sur l'importance d'allouer à l'agence un financement adéquat afin de lui permettre d'assumer ses nouvelles compétences ainsi qu'un personnel suffisant pour s'acquitter des missions supplémentaires; souligne que les postes de l'agence, ainsi que les pensions de retraite qui y sont liées, qui sont entièrement financés par l'industrie et qui n'ont donc aucune incidence sur le budget de l'Union, ne devraient pas être l'objet d'une quelconque réduction obligatoire du personnel;

25.

salue l'adoption par le conseil d'administration du document de programmation pluriannuelle 2016-2020, qui inclut la stratégie de l'agence, des objectifs pluriannuels et des actions annuelles;

26.

observe que l'Agence et le ministre allemand des transports sont récemment convenus d'un texte pour l'accord de siège de l'Agence, qui a ensuite été conclu en décembre 2016; constate que cet accord est en attente de ratification par le Bundestag allemand, comme l'exige le système juridique national; relève, en outre, que les coûts annuels par mètre carré, après le déménagement, devraient être 20 % inférieurs à ceux du bâtiment précédent; reconnaît que cette diminution permet de bénéficier de meilleures installations, ce qui permet également de réintégrer des activités auparavant organisées dans des espaces de réunion loués pour les circonstances;

27.

constate avec inquiétude un déséquilibre significatif entre les femmes (23 %) et les hommes (77 %) parmi les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement le plus rapidement possible;

28.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.