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Document 32017R1556
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1556 of 12 September 2017 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Ternera de Extremadura (PGI))
Règlement d'exécution (UE) 2017/1556 de la Commission du 12 septembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternera de Extremadura (IGP)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/1556 de la Commission du 12 septembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternera de Extremadura (IGP)]
C/2017/6244
OJ L 237, 15.9.2017, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 237/65 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1556 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 2017
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternera de Extremadura (IGP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ternera de Extremadura», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1437/2004 de la Commission (2). |
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(2) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(3) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Ternera de Extremadura» (IGP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1437/2004 de la Commission du 11 août 2004 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» («Valençay», «Scottish Farmed Salmon», «Ternera de Extremadura» et «Aceite de Mallorca» ou «Aceite mallorquín» ou «Oli de Mallorca» ou «Oli mallorquí») (JO L 265 du 12.8.2004, p. 3).
(3) JO C 120 du 13.4.2017, p. 29.