12.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 209/8

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part (2), (ci-après l'«ASA»), a été signé le 27 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er avril 2016.

(2)

Le protocole II de l'ASA détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés et prévoit à son annexe I un accord concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins originaires du Kosovo. Cet accord s'applique à compter du 1er avril 2016.

(3)

Le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (3) prévoit un contingent tarifaire annuel d'importation de certains produits originaires du territoire douanier du Kosovo. À la suite de l'entrée en vigueur de l'ASA, ces mesures commerciales autonomes sont adaptées par le règlement délégué (UE) 2017/1464 de la Commission (4). En particulier, les contingents tarifaires spécifiques pour les vins originaires du Kosovo ne sont plus applicables dans le cadre du régime autonome prévu par le règlement (CE) no 1215/2009, puisque ces concessions ont été incluses dans le régime ASA.

(4)

Conformément à l'Annexe I du protocole II de l'ASA, les importations dans l'Union de vins originaires du Kosovo doivent être soumises à des quotas bénéficiant de l'exonération totale des droits de douane. Ces quotas se composent de 40 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes ex 2204 21 et ex 2204 29 de la NC et de 10 000 hl de vins mousseux de qualité et de vins de raisins frais relevant des codes ex 2204 10 et ex 2204 21 de la NC. Le présent protocole s'applique à compter du 1er avril 2016; le volume des nouveaux contingents tarifaires est donc calculé pour 2016 au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole.

(5)

Afin de mettre en œuvre les contingents tarifaires de l'Union prévus à l'annexe I du protocole II de l'ASA, il est nécessaire d'ouvrir les contingents tarifaires pour 2016 et pour les années suivantes sur la base des quantités octroyées dans le cadre de l'ASA, en précisant les conditions nécessaires à leur acceptation. Le volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016 et en 2017, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1560, pour tenir compte des importations dans l'Union des vins kosovars dans le cadre des mesures commerciales autonomes fixées par le règlement (CE) no 1215/2009.

(6)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5) a défini les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

(7)

Le protocole II de l'ASA s'appliquant à partir du 1er avril 2016, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

les vins importés sont accompagnés d'une preuve de l'origine, comme le prévoit le protocole II de l'ASA;

b)

les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l'exportation.