EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017R0970
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/970 of 8 June 2017 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
C/2017/4093
OJ L 146, 9.6.2017, p. 129–132
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
|
9.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 146/129 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/970 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2017
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 1er juin 2017, le Comité des sanctions a également modifié l'inscription de quatre mentions existantes. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence. |
|
(4) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
ANNEXE
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
|
1) |
Dans la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:
|
|
2) |
Dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:
|
|
3) |
Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
est remplacée par le texte suivant:
|
|
4) |
Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
est remplacée par le texte suivant:
|
|
5) |
Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
est remplacée par le texte suivant:
|
|
6) |
Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
est remplacée par le texte suivant:
|