3.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 329/1

(1)

Le forum international Génération IV (GIF) est un cadre pour la coopération internationale dans la recherche et le développement, mis en place à l'initiative des États-Unis d'Amérique en 2001. L'objectif du GIF est de conjuguer les efforts en vue du développement de nouveaux concepts de systèmes nucléaires qui assureront un approvisionnement énergétique fiable tout en apportant des solutions satisfaisantes en matière de sûreté, de minimisation des déchets, de non-prolifération et en répondant aux préoccupations du public.

(2)

Le 30 juillet 2003, sur la base de la décision de la Commission du 4 novembre 2002, la Communauté a adhéré au GIF en signant sa charte (ci-après dénommé «charte»), que les premiers signataires avaient signée en 2001. Par décision de la Commission du 29 juin 2011, l'adhésion de la Communauté à la charte du GIF, d'une durée initiale de 10 ans, a été prolongée pour une durée illimitée, sous réserve de son retrait par consentement unanime des États membres de l'Union. Tout membre, y compris la Communauté, peut se retirer du GIF moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit. Étant donné que la charte ne prévoit aucune disposition relative à des échanges financiers ou des affectations budgétaires spéciales entre les parties, elle entre dans le champ d'application de l'article 101, troisième alinéa, du traité Euratom.

(3)

Afin d'appliquer la charte, les signataires ont conclu l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV (ci-après dénommé «accord-cadre») qui fixe les conditions pour la coopération et les arrangements concernant les systèmes et les projets.

(4)

Sur la base de la décision du Conseil du 20 décembre 2005 concernant l'approbation donnée à l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'accord-cadre et de la décision de la Commission du 12 janvier 2006, adoptée en application de l'article 101, deuxième alinéa, du traité, la Communauté a adhéré à l'accord-cadre le 24 janvier 2006, date de la signature de l'instrument d'adhésion par le Commissaire dûment autorisé; ledit instrument a été par la suite déposé auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, à Paris, le 10 février 2006. Le Centre commun de recherche a été désigné en tant qu'«agent de mise en application» de la Communauté, conformément à l'article III, paragraphe 2, de l'accord-cadre.

(5)

L'accord-cadre est entré en vigueur le 28 février 2005 pour une période de 10 ans et a été prorogé le 26 février 2015, après que quatre parties ont exprimé leur consentement à être liées par l'accord prorogeant l'accord-cadre sur la collaboraton internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV (ci-après dénommé «accord de prorogation»), conformément à la procédure de prorogation spécifique prévue par l'accord-cadre. La Communauté et d'autres signataires qui n'ont pas été en mesure de clore en temps utile leurs procédures d'approbation internes peuvent renouveler leur participation moyennant une signature ultérieure, conformément à l'article II, paragraphe 3 de l'accord de prorogation.

(6)

Le renouvellement de la participation de la Communauté à l'accord-cadre est indépendant de toute décision sur le degré de participation de la Communauté aux différents systèmes du GIF et aux arrangements concernant des projets correspondants. La Communauté déterminera individuellement la nature de sa contribution intellectuelle et financière aux activités du GIF.

(7)

Il convient d'approuver le renouvellement, par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord-cadre, moyennant la signature de l'accord de prorogation, conformément à la procédure de prorogation spécifique,