4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/18

(1)

La demande soumise par le fournisseur a2solar Advanced and Automotive Solar System GmbH (ci-après le «demandeur») le 4 février 2016 en vue de l'approbation d'un toit solaire de recharge de batteries en tant qu'éco-innovation a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux orientations techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes en application du règlement (CE) no 443/2009 (3).

(2)

Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 ont été remplis. De ce fait, il convient d'approuver en tant que technologie innovante le toit solaire de recharge de batteries.

(3)

Par les décisions d'exécution 2014/806/UE (4) et (UE) 2015/279 (5), la Commission a approuvé deux demandes concernant des toits solaires de recharge de batteries. Sur la base de l'expérience acquise lors de l'évaluation de ces demandes ainsi que de la présente demande, il a été démontré de manière satisfaisante et concluante que le toit solaire de recharge de batteries satisfait aux critères d'éligibilité visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et permet une réduction des émissions de CO2 d'au moins 1 g CO2/km par rapport à un véhicule de référence. Il est donc approprié de reconnaître généralement et, conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009, d'attester la capacité de cette technologie innovante à réduire les émissions de CO2 et de prévoir une méthodologie d'essai générique pour la certification des réductions d'émissions de CO2.

(4)

Il convient dès lors de donner aux constructeurs la possibilité de faire certifier les réductions des émissions de CO2 obtenues avec les toits solaires de recharge de batteries respectant ces conditions. Afin de garantir que seuls les toits solaires respectant ces conditions font l'objet de demandes de certification, il convient que le constructeur transmette à l'autorité chargée de la réception par type, en même temps que la demande de certification, un rapport de vérification émanant d'un organisme agréé et indépendant confirmant la conformité du composant avec les conditions spécifiées dans la présente décision.

(5)

Si l'autorité chargée de la réception par type estime que le toit solaire ne satisfait pas aux conditions de certification, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions.

(6)

Il convient d'approuver la méthode d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation du toit solaire de recharge de batteries.

(7)

Afin de déterminer les réductions d'émissions de CO2 que permettra le toit solaire de recharge de batteries, il est nécessaire de définir le véhicule de référence par rapport auquel il y a lieu de comparer l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de référence devrait être une variante identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, le cas échéant, sans la batterie supplémentaire et sans les autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci.

(8)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, il doit être démontré que le toit solaire de recharge de batteries constitue un élément essentiel pour le fonctionnement efficace du véhicule. Cela signifie que l'énergie produite par le toit solaire ne devrait pas, par exemple, servir uniquement à l'alimentation d'un appareil d'amélioration du confort.

(9)

Afin de faciliter un déploiement plus large des toits solaires de recharge de batteries dans les nouveaux véhicules, il convient également de donner la possibilité au constructeur de solliciter au moyen d'une demande de certification unique la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation de différents toits solaires. Il convient néanmoins de garantir que, lorsqu'il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme s'applique qui favorise uniquement le déploiement des toits solaires offrant le meilleur rendement.

(10)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code particulier à utiliser pour la technologie innovante.

a)

un toit solaire;

b)

un appareil nécessaire pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et son stockage;

c)

une capacité de stockage dédiée.