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Document 32016D1908
Council Decision (CFSP) 2016/1908 of 28 October 2016 amending Decision 2010/573/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova
Décision (PESC) 2016/1908 du Conseil du 28 octobre 2016 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Décision (PESC) 2016/1908 du Conseil du 28 octobre 2016 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
OJ L 295, 29.10.2016, p. 78–78
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 295/78 |
DÉCISION (PESC) 2016/1908 DU CONSEIL
du 28 octobre 2016
modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2017. Après six mois, le Conseil procèdera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2017. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
Par le Conseil
Le président
M. LAJČÁK
(1) Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).