MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, son article 63,

considérant que les renseignements ou pièces pertinents pour statuer sur le litige et confidentiels, qui ont été produits au titre de l'article 105 du règlement de procédure du Tribunal et qui n'ont pas été restitués en cours d'instance, doivent être mis à disposition de la Cour de justice afin qu'elle exerce pleinement son office de juge du pourvoi dans l'hypothèse d'une contestation de la décision du Tribunal prise au terme d'une procédure au cours de laquelle le régime spécifique de l'article 105 a été mis en œuvre,

considérant que, en revanche, ces renseignements ou pièces doivent être restitués à la partie principale qui les a produits si aucun pourvoi n'a été formé contre la décision du Tribunal dans le délai prévu par le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,

considérant qu'il convient de modifier le règlement de procédure du Tribunal en conséquence,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 6 juillet 2016,

ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le paragraphe 10 de l'article 105 du règlement de procédure du Tribunal (1) est remplacé par le texte suivant:

Article 2

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.

(1)  Règlement de procédure du Tribunal (JO L 105 du 23.4.2015, p. 1).