29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/18

(1)

Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(2)

À la suite de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4) et du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), et conformément à la déclaration commune, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(3)

En ce qui concerne la réserve d’aide d’urgence, les crédits correspondants sont inscrits au titre «Réserves» du budget général de l’Union. En conséquence, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de permettre le report à l’exercice n+1 des crédits mis en réserve qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n.

(4)

Compte tenu de leur nature, les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe nécessiteront bien souvent des procédures de passation des marchés complexes. Par conséquent, des retards même limités dans la réalisation de ces projets peuvent se traduire par une perte de crédits d’engagement annuels et nuire à la viabilité de ces projets et, partant, de la détermination politique de l’Union en faveur de la modernisation de ses réseaux et infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications. Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 devrait permettre le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le report devrait être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.

(5)

À la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de reconstituer des crédits dégagés aux fins de la mise en œuvre de la réserve de performance et des instruments financiers de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME),

1.

L’article 13 est modifié comme suit:

2.

L’intitulé de la deuxième partie, titre II, est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE, FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL, FONDS DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE FAISANT L’OBJET D’UNE GESTION PARTAGÉE ET MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE».

3.

À l’article 178, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les crédits dégagés sont reconstitués dans le cas où:

(7)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).»."

4.

L’article suivant est inséré:

«Article 178 bis

Report de crédits d’engagement au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

1.   Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les crédits d’engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) non encore engagés à la fin de chaque exercice peuvent être reportés à l’exercice suivant uniquement.

2.   La Commission soumet ses propositions de report concernant l’exercice précédent au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 février de l’exercice en cours.

3.   Le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de report au plus tard le 31 mars de l’exercice en cours.

4.   La proposition de report est approuvée si, dans le délai visé au paragraphe 3, l’un des cas de figure suivants se présente:

(8)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).»."