29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/21

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu» doit donc être enregistrée.

(3)

Par lettre accompagnant la demande d'enregistrement reçue le 26 avril 2012, les autorités françaises ont communiqué à la Commission que les entreprises L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, Orezza Charcuterie La Castagniccia, Charcuterie Costa & Fils, Charcuterie Fontana, Salaisons Joseph Pantaloni, Charcuterie Passoni, Salaisons Sampiero, Salaisons réunies et Établissements Semidei avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition. Une période d'adaptation prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission avait été donc accordée auxdites entreprises au titre de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (3), qui était en vigueur au moment de la présentation de la demande.

(4)

De plus, vu que lesdites entreprises remplissaient les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, par la même lettre d'accompagnement de la demande d'enregistrement, les autorités françaises ont demandé à la Commission de fixer une période transitoire, au titre dudit article, pour permettre auxdites entreprises de légalement utiliser la dénomination de vente après l'enregistrement.

(5)

Le règlement (CE) no 510/2006 a été entretemps remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012, en vigueur à partir du 3 janvier 2013. Les conditions établies à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 ont été reprises à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

(6)

Puisque les entreprises L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, Orezza Charcuterie La Castagniccia, Charcuterie Costa & Fils, Charcuterie Fontana, Salaisons Joseph Pantaloni, Charcuterie Passoni, Salaisons Sampiero, Salaisons réunies et Établissements Semidei remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une période transitoire de cinq ans devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu». Toutefois, puisqu'elles ont bénéficié déjà de la période d'adaptation nationale, il convient que les cinq ans prennent effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,