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Document 32013R1383
Regulation (EU) No 1383/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 amending Regulation (EU) No 99/2013 on the European statistical programme 2013-17 Text with relevance for the EEA and for Switzerland
Règlement (UE) n ° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse
Règlement (UE) n ° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse
OJ L 354, 28.12.2013, p. 84–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32021R0690
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28.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 354/84 |
RÈGLEMENT (UE) No 1383/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 décembre 2013
modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) met en place le cadre concernant la production, le développement et la diffusion des statistiques européennes et définit les objectifs et la production statistique pour la période 2013-2017. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 99/2013 n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 1311/2013 du Conseil (3) a été adopté le 2 décembre 2013. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 99/2013 en conséquence. |
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(5) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (UE) no 99/2013, l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
Financement
1. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.
2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement financier.
3. La Commission adopte sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2013.
(2) Règlement (UE) n o 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).
(3) Règlement (UE) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).