20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/289

(1)

L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Au titre de cet article et de l'article 174, alinéas 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses, doivent faire l'objet d'une attention particulière.

(2)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

(3)

Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités pouvant bénéficier du soutien du FEDER, afin de contribuer aux priorités d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013. Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les activités qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER, notamment les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Afin d'éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE. Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité d'utiliser le FEDER pour soutenir des activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si lesdites activités sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et incluent des activités telles que les investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects desdites activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles sont énumérées dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.

(4)

Il est nécessaire de préciser les autres activités qui peuvent bénéficier d'un soutien du FEDER au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne.

(5)

Il convient que le FEDER contribue à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, garantissant ainsi une concentration accrue du soutien apporté par le FEDER aux priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions qui en bénéficie, le soutien du FEDER au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication (TIC), les petites et moyennes entreprises (PME) et la promotion d'une économie à faible émission de carbone. Cette concentration thématique devrait être atteinte à l'échelon national, tout en offrant une certaine flexibilité au niveau des programmes opérationnels et entre différentes catégories de régions. Cette concentration thématique devrait, le cas échéant, être modulée afin de tenir compte des ressources du Fonds de cohésion allouées dans le but de soutenir les priorités d'investissement visées dans le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.

(6)

Le soutien du FEDER au titre de la priorité d'investissement "Développement local mené par les acteurs locaux" devrait pouvoir contribuer à tous les objectifs thématiques visés dans le présent règlement.

(7)

Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il est nécessaire de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné dans le règlement (UE) no 1303/2013, les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités d'investissement. Ces priorités d'investissement devraient définir des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, auxquels le FEDER doit contribuer. De telles priorités d'investissement devraient servir de base à la définition, dans le cadre des programmes, d'objectifs spécifiques tenant compte des besoins et des caractéristiques de la zone couverte par le programme.

(8)

Il est nécessaire de promouvoir l'innovation et le développement des PME dans des domaines nouveaux liés aux défis européens et régionaux, tels que les secteurs de la création et de la culture et les services innovants, qui répondent à de nouvelles attentes de la société, ou à des produits et services liés à une population vieillissante, aux soins et à la santé, à l'éco-innovation, à une économie à faible émission de carbone et à l'utilisation efficace des ressources.

(9)

Conformément au règlement (UE) no 1303/2013, afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en tout ou partie par le budget de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies seront recherchées en particulier entre le fonctionnement du FEDER et "Horizon 2020" – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation, tout en respectant leurs objectifs distincts.

(10)

Il importe de veiller à ce que les risques spécifiques aux niveaux régional, transfrontalier et transnational soient pris en considération lors de la promotion des investissements en faveur de la gestion des risques.

(11)

Afin de maximiser leur contribution à la réalisation de l'objectif consistant à soutenir une croissance propice à l'emploi, les activités de nature à soutenir le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel devraient s'inscrire dans le cadre d'une stratégie territoriale concernant certaines régions spécifiques, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin. Le soutien apporté à ces activités devrait également contribuer à renforcer l'innovation et le recours aux TIC, les PME, l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources ou la promotion de l'inclusion sociale.

(12)

Afin de promouvoir une mobilité locale ou régionale durable ou de réduire la pollution atmosphérique et sonore, il est nécessaire de promouvoir des modes de transport sains, durables et sûrs. Les investissements dans les infrastructures aéroportuaires soutenus par le FEDER devraient favoriser des transports aériens durables sur le plan environnemental, tout en renforçant, entre autres, la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), y compris par le biais de nœuds multimodaux.

(13)

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques fixés par l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le FEDER devrait soutenir les investissements visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement dans les États membres grâce, notamment, au développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, y compris via l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables. Afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité de l'approvisionnement d'une façon qui soit cohérente avec leurs objectifs au titre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les États membres devraient être en mesure d'investir dans les infrastructures énergétiques correspondant au bouquet énergétique qu'ils ont choisi.

(14)

Les PME, qui peuvent inclure des entreprises du secteur de l'économie sociale, devraient s'entendre conformément à la définition qui figure dans le règlement (UE) no 1303/2013, à savoir comme incluant les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (6).

(15)

Afin de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté, en particulier dans les communautés marginalisées, il est nécessaire d'améliorer l'accès aux services sociaux, culturels et récréatifs, en mettant à disposition des infrastructures de petite échelle, qui tiennent compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées.

(16)

Les services de proximité devraient couvrir toutes les formes de services à domicile, de services fournis par les familles, de services en institution et autres services collectifs qui soutiennent le droit de chacun à vivre dans la communauté, avec une égalité de choix, et qui visent à empêcher l'isolement ou l'exclusion de la communauté.

(17)

Afin d'accroître la flexibilité et de réduire la charge administrative à travers une mise en œuvre conjointe, les priorités d'investissement du FEDER et du Fonds de cohésion en faveur des objectifs thématiques correspondants devraient être alignées.

(18)

Il y a lieu de définir, dans une annexe du présent règlement, un ensemble commun d'indicateurs de réalisation afin d'évaluer l'état d'avancement général de la mise en œuvre des programmes au niveau de l'Union. Lesdits indicateurs devraient correspondre à la priorité d'investissement et au type d'action bénéficiant d'un soutien conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1303/2013. Les indicateurs communs de réalisation devraient être complétés par des indicateurs de résultat propres à chaque programme et, le cas échéant, par des indicateurs de réalisation propres à chaque programme.

(19)

Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées afin de à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont confrontées les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux. Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre, et les montants indicatifs prévus pour ces actions, devraient être indiqués dans l'accord de partenariat, un minimum de 5 % des ressources du FEDER devant être alloués à cet effet au niveau national. L'étendue de toute délégation de missions aux autorités urbaines devrait être décidée par l'autorité de gestion en concertation avec l'autorité urbaine concernée.

(20)

Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il convient que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.

(21)

Afin de renforcer les capacités, les réseaux ainsi que l'échange d'expériences entre les programmes et les organismes responsables de la mise en œuvre de stratégies de développement urbain durable et des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, et de compléter les programmes et organismes existants, il est nécessaire d'établir un réseau de développement urbain au niveau de l'Union.

(22)

Le FEDER devrait prendre en compte les problèmes d'accessibilité aux grands marchés, et d'éloignement de ceux-ci, auxquels sont confrontées les zones à très faible densité de population telles qu'elles sont visées dans le protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de 1994. Le FEDER devrait également prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions frontalières, régions montagneuses et zones peu peuplées dont la situation géographique ralentit leur développement, afin de soutenir leur développement durable.

(23)

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (7).

(24)

Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, et compte tenu des objectifs spécifiques fixés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le statut de Mayotte a été modifié suite à la décision 2012/419/UE du Conseil européen (8), devenant ainsi une nouvelle région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014. Afin de faciliter et de promouvoir un développement rapide et ciblé des infrastructures de Mayotte, il devrait être possible, à titre exceptionnel, d'allouer au moins 50 % de la part FEDER de l'enveloppe de Mayotte à cinq objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013.

(25)

Afin de compléter le présent règlement de certains éléments non essentiels, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux critères de sélection et de gestion des actions innovatrices. Il convient également de déléguer un tel pouvoir à la Commission pour ce qui concerne les modifications apportées à l'annexe I du présent règlement, lorsque cela est justifié, afin de garantir une évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes opérationnels. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(26)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27)

Le présent règlement remplace le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (9). Il convient par conséquent, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CE) no 1080/2006. Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une assistance approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette assistance au 31 décembre 2013. Ce règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer de s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Les demandes d'intervention présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 devraient rester valables.

(28)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

a)

les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides directes aux investissements dans les PME;

b)

les investissements productifs, quelle que soit la taille de l'entreprise concernée, qui contribuent aux priorités d'investissement visées à l'article 5, points 1) et 4), et, lorsque ces investissements impliquent une coopération entre de grandes entreprises et des PME, celles visées à l'article 5, point 2);

c)

les investissements dans des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du transport et des TIC;

d)

les investissements dans des infrastructures sociales, sanitaires, de recherche, d'innovation, commerciales et d'enseignement;

e)

les investissements dans le développement d'un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures, y compris les petites infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes du secteur de la recherche et de l'innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises;

f)

la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expériences entre les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux, et les organismes pertinents représentant la société civile visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les études, les actions préparatoires et le renforcement des capacités.

a)

le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;

b)

les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE;

c)

la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;

d)

les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État;

e)

les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu'ils ne soient liés à la protection de l'environnement ou qu'ils ne s'accompagnent d'investissements nécessaires à l'atténuation ou à la réduction de leur incidence négative sur l'environnement.

a)

dans les régions les plus développées:

b)

dans les régions en transition:

c)

dans les régions les moins développées:

1)

renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation:

2)

améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité:

3)

améliorer la compétitivité des PME:

4)

soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l'ensemble des secteurs:

5)

favoriser l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques:

6)

préserver et protéger l'environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources:

7)

encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles:

8)

promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre:

9)

promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination:

10)

en investissant dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation;

11)

en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité de l'administration publique.

(a)

les objectifs thématiques énoncés au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013;

(b)

les services de transport de marchandises et l'aide au démarrage de services de transport;

(c)

les opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l'entretien des outils de production, et au manque de main-d'œuvre sur le marché local.

a)

des opérations impliquant des produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)

des aides au transport de personnes autorisées au titre de l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

c)

des exonérations fiscales et de charges sociales.