20.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 346/69

(1)

La décision 2002/757/CE de la Commission (2) prévoit que les États membres adoptent des mesures pour se protéger contre l’introduction et la propagation dans l’Union de Phytopthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre, organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des annexes I et II de la directive 2000/29/CE.

(2)

Le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique ne peut pas être introduit dans l’Union, sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE et au point 2 de l’annexe de la décision 2002/757/CE.

(3)

Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program, ci-après le «programme»), a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) des États-Unis.

(4)

Le Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program garantit que les installations agréées aux États-Unis suivent la norme relative au séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre du programme sont séchées au séchoir conformément à des programmes de séchage, de sorte que leur teneur en humidité est inférieure à 20 % en masse et qu’elles sont écorcées.

(5)

Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d’un cerclage d’identification en acier de la NHLA estampillé avec la mention «NHLA – KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur (ci-après le «certificat de séchage au séchoir») correspondant.

(6)

Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour permettre l’introduction dans l’Union de bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique lorsque celui-ci est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir, en lieu et place d’un certificat phytosanitaire, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

(7)

La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du programme. En outre, les États membres devraient procéder en permanence à une évaluation de l’utilisation des attaches d’identification de la NHLA et du certificat de séchage au séchoir connexe.

(8)

La dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2002/757/CE telle que modifiée par la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2016 pour qu’elle soit conforme aux prescriptions de la décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission (3).

Il convient dès lors de modifier la décision 2002/757/CE en conséquence.

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les végétaux sensibles et les bois sensibles ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux mesures d’urgence en matière phytosanitaire énoncées aux points 1a et 2 de l’annexe I de la présente décision, si les formalités visées à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE sont remplies et si, sur la base de ces formalités relatives à la présence d’isolats non européens de l’organisme nuisible, il est établi que les plantes sensibles et les bois sensibles sont exempts de l’organisme nuisible.

Par dérogation au premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2016, le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique peut être introduit dans l’Union même s’il ne satisfait pas au point 2 de l’annexe I de la présente décision, sous réserve qu’il remplisse les conditions établies à l’annexe II de la présente décision.»

2)

À l’article 3, paragraphes 2 et 3, et à l’article 5, paragraphe 1, les mots «de l’annexe de la présente décision» sont remplacés par «de l’annexe I de la présente décision» et tout accord grammatical s’imposant en conséquence de ce remplacement doit être effectué.

3)

L’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

1.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 juillet de chaque année, des informations sur le nombre de lots importés au cours de l’année précédente, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision, ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception, chaque lot introduit sur leur territoire en vertu de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, qui n’est pas conforme aux conditions fixées à l’annexe II.

3.   La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program.»

4)

L’annexe est renommée annexe I.

5)

Une annexe II, dont le texte figure à l’annexe de la présente décision, est ajoutée.