—

conviennent que l'adoption de la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie devrait être considérée eu égard à la nécessité, sur un plan plus général, d'instaurer un cadre dans lequel seraient prises des décisions judicieuses et efficaces sur l'octroi d'une aide macrofinancière aux pays tiers,

—

conviennent que l'adoption de décisions sur de futures opérations d'aide macrofinancière devrait être fondée sur les considérations et les principes, exposés ci-après, qui président à l'attribution d'une assistance macrofinancière de l'Union à des pays tiers et des territoires éligibles, sans préjudice du droit d'initiative législative et de la forme juridique que pourrait revêtir un futur instrument formalisant ces considérations et ces principes,

—

s'engage à mettre pleinement en œuvre ces considérations et ces principes dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union.

(1)

L'Union est un important fournisseur d'assistance économique, financière et technique aux pays tiers. L'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «l'assistance macrofinancière») apparaît comme un instrument efficace de stabilisation économique et un moteur pour les réformes structurelles dans les pays et les territoires qui bénéficient de cette assistance (ci-après dénommés «bénéficiaires»). Dans le cadre de sa politique générale à l'égard des pays candidats déclarés et potentiels et des pays concernés par sa politique de voisinage, l'Union devrait être en mesure de fournir une assistance macrofinancière à ces pays, l'objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune.

(2)

L'assistance macrofinancière devrait être fondée sur des décisions prises au cas par cas pour chaque pays par le Parlement européen et le Conseil. Ces principes devraient avoir pour finalités d'accroître la rationalité et l'efficacité du processus conduisant à ces décisions et à leur mise en œuvre, de renforcer l'application par le bénéficiaire des conditions politiques de l'attribution d'une assistance macrofinancière, ainsi que d'améliorer la transparence et le contrôle démocratique de cette assistance.

(3)

Dans sa résolution du 3 juin 2003 sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers, le Parlement européen a émis le souhait que l'assistance macrofinancière fasse l'objet d'un règlement-cadre en sorte d'accélérer le processus de décision et d'asseoir cet instrument financier sur une base formelle et transparente.

(4)

Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (dénommés «critères de Genval») destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière. Il convient d'actualiser et de préciser ces critères, notamment ceux qui permettent de déterminer la forme d'assistance adaptée (un prêt, un don ou une combinaison des deux).

(5)

Ces principes devraient permettre à l'Union de fournir rapidement une assistance macrofinancière, en particulier lorsque les circonstances exigent une action immédiate, et de renforcer la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de cette assistance.

(6)

La Commission devrait garantir la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques de l'Union qui entrent en ligne de compte.

(7)

L'assistance macrofinancière devrait soutenir la politique extérieure de l'Union. Il convient que les services de la Commission et le Service européen d'action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(8)

L'assistance macrofinancière devrait aider les bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.

(9)

L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect par le pays admissible de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et garantir le respect des droits de l'homme. La réalisation de ces conditions devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(10)

Chaque opération d'assistance macrofinancière considérée individuellement devrait avoir pour objectifs particuliers, entre autres, de renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité de la gestion des finances publiques chez les bénéficiaires. L'accomplissement de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(11)

L'assistance macrofinancière devrait avoir pour but le rétablissement de la viabilité des finances extérieures des pays tiers et des territoires confrontés à une pénurie de devises étrangères et, corrélativement, à des difficultés de financement extérieur. L'assistance macrofinancière ne devrait ni constituer un soutien financier régulier, ni avoir pour finalité principale de soutenir le développement économique et social des bénéficiaires.

(12)

L'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international (FMI) et d'autres institutions financières multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré entre l'Union et les autres bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait garantir la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.

(13)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière, les bénéficiaires devraient prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette assistance, et des mesures devraient être prises afin que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(14)

Le choix de la procédure à appliquer pour l'adoption des protocoles d'accord devrait être arrêté selon les critères énoncés dans le règlement (UE) no 182/2011. À cet égard, la procédure consultative devrait être la règle générale, mais il importe, étant donné les incidences notables que pourraient avoir les opérations d'un montant supérieur au seuil mentionné dans la partie B, de recourir pour ces dernières opérations à la procédure d'examen.

a)

L'assistance macrofinancière devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements de pays tiers et de territoires admissibles. Elle devrait avoir pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays et de territoires admissibles confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.

b)

L'assistance macrofinancière devrait être subordonnée à l'existence d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et déterminé par la Commission en concertation avec les institutions financières multilatérales, dès lors que ce besoin n'est pas couvert par les ressources en provenance du FMI et des autres institutions multilatérales et subsiste en dépit de l'application par le pays ou le territoire concerné de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation économique.

c)

L'assistance macrofinancière devrait être octroyée pour le court terme et cesser aussitôt que les finances extérieures sont redevenues viables.

—

les pays candidats déclarés ou potentiels,

—

les pays et territoires concernés par la politique européenne de voisinage,

—

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, d'autres pays tiers qui jouent un rôle déterminant dans la stabilité régionale, présentent une importance stratégique pour l'Union et sont proches de l'Union sur les plans politique, économique ou géographique.

a)

L'assistance macrofinancière devrait, en général, s'effectuer sous la forme d'un prêt. Exceptionnellement, l'assistance peut être accordée sous la forme d'un don ou d'une combinaison d'un prêt et d'un don. Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds. À cette fin, la Commission devrait aussi tenir compte de la mesure dans laquelle les institutions financières internationales et les autres donateurs appliquent au pays en question des conditions libérales.

b)

Lorsque l'assistance macrofinancière revêt la forme d'un prêt, la Commission devrait être habilitée à emprunter au nom de l'Union les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter au bénéficiaire.

c)

Les opérations d'emprunt et de prêt devraient être effectuées en euros avec la même date de valeur et n'impliquer pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt.

d)

Tous les frais supportés par l'Union qui sont liés aux opérations d'emprunt ou de prêt devraient être à la charge du bénéficiaire.

e)

À la demande du bénéficiaire, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières afférentes. Les opérations de refinancement et de réaménagement devraient être réalisées dans les conditions prévues au point 3, sous d), et ne devraient pas avoir pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

a)

Les montants octroyés sous la forme de dons au titre de l'assistance financière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

b)

Les montants octroyés sous la forme de prêts au titre de l'assistance macrofinancière devraient faire l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les montants des provisionnements devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

c)

Les crédits annuels devraient être autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

a)

Le montant de l'assistance devrait être déterminé en fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays ou du territoire admissible et tenir compte de sa capacité de se financer par ses propres moyens, et en particulier grâce aux réserves internationales qu'il détient. La Commission détermine ce besoin de financement en coopération avec les institutions financières internationales, sur la base d'une analyse quantitative complète et de documents justificatifs transparents. En particulier, elle devrait se fonder sur les projections les plus récentes établies par le FMI au sujet de la balance des paiements du pays ou du territoire en question et prendre en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux, ainsi que le déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union dans le pays ou le territoire admissible.

b)

Les documents de la Commission devraient comprendre des informations sur le stock prévu de réserves de change en l'absence d'assistance macrofinancière, en le comparant aux niveaux jugés suffisants par des indicateurs pertinents, tels que le rapport entre les réserves et la dette extérieure à court terme et le rapport entre les réserves et les importations du pays bénéficiaire.

c)

La détermination du montant de l'assistance macrofinancière fournie devrait également tenir compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que de la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.

d)

Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, réduire le montant de ladite assistance ou la suspendre ou la supprimer.

a)

L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect, par le pays ou territoire admissible, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission devrait rendre publique une évaluation (1) sur la réalisation de cette condition préalable et assurer son suivi pendant l'ensemble du cycle de vie de l'assistance macrofinancière. Ce point devrait être appliqué en conformité avec la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE.

b)

L'assistance macrofinancière devrait être subordonnée à l'existence d'un arrangement sur les crédits, qui ne soit pas un arrangement de précaution, entre le pays ou territoire admissible et le FMI, réunissant les conditions suivantes:

c)

Le versement de l'assistance devrait être subordonné à l'accomplissement continu de progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme soutenu par le FMI et la réalisation de la condition préalable visée au présent point, sous a). Il devrait également être subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et à inscrire dans un protocole d'accord.

d)

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et de renforcer la gouvernance des bénéficiaires, le protocole d'accord devrait comprendre des mesures visant à renforcer l'efficience et la transparence des systèmes de gestion des finances publiques ainsi que la responsabilité des participants à ces systèmes.

e)

L'élaboration des mesures devrait également tenir compte des progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce fondé sur des règles et loyal et d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union.

f)

Les mesures devraient être compatibles avec les accords de partenariat, de coopération ou d'association existants conclus entre l'Union et le pays bénéficiaire et avec les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par le bénéficiaire avec le soutien du FMI.

a)

Un pays ou un territoire qui souhaite bénéficier d'une assistance macrofinancière devrait adresser une demande écrite à la Commission. La Commission devrait vérifier si les conditions visées aux points 1, 2, 4 et 6 sont remplies et, le cas échéant, pourrait soumettre une proposition de décision au Parlement européen et au Conseil.

b)

La décision d'octroyer un prêt devrait préciser le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière. Si la décision comprend un élément de dons, elle devrait aussi préciser le montant et le nombre maximal de tranches. Elle devrait être accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de dons) que prévoit l'assistance. Dans les deux cas, la durée de mise à disposition de l'assistance macrofinancière devrait être définie. En principe, la durée de mise à disposition ne devrait pas excéder trois ans. Lorsqu'elle soumet une proposition de nouvelle décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission devrait fournir les informations visées au point 12, sous c).

c)

Après adoption de la décision relative à l'octroi de l'assistance macrofinancière, la Commission, statuant conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros, et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, devrait convenir avec le bénéficiaire, dans le protocole d'accord, des mesures visées aux points 6 c), d), e) et f).

d)

Après adoption de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission devrait convenir avec le bénéficiaire des modalités financières détaillées de l'assistance. Ces modalités financières détaillées devraient faire l'objet d'une convention de don ou de prêt.

e)

La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays, y compris des versements, et communiquer à ces institutions les documents y afférents.

a)

La Commission devrait mettre en œuvre l'assistance macrofinancière conformément aux règles financières de l'Union.

b)

La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière devrait faire l'objet d'une gestion centralisée directe.

c)

Les engagements budgétaires devraient être effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre du présent point. Lorsque l'assistance macrofinancière s'étale sur plusieurs exercices financiers, les engagements budgétaires y afférents peuvent être répartis en tranches annuelles.

a)

L'assistance macrofinancière devrait être versée à la banque centrale du bénéficiaire.

b)

L'assistance macrofinancière devrait être versée en tranches successives, sous réserve de la réalisation de la condition préalable visée au point 6 a) et des conditions visées aux points 6 b) et c).

c)

La Commission devrait vérifier à intervalles réguliers que les conditions énoncées au point 6 b) et c) restent réunies.

d)

Lorsque la condition préalable visée au point 6 a) et les conditions visées aux points 6 b) et c) ne sont pas réunies, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière. Dans ces cas, elle devrait informer le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.

a)

Tout accord au titre de chaque décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui font en sorte que les bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre de chaque décision spécifique par pays qui auraient été détournés.

b)

Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui garantissent la protection des intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément à la disposition pertinente du droit de l'Union.

c)

Le protocole d'accord visé au point 6 c) devrait prévoir expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles. Le protocole d'accord devrait aussi autoriser expressément la Commission ou ses représentants à effectuer des contrôles et des vérifications sur place.

d)

Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait vérifier, par des analyses opérationnelles, la fiabilité du dispositif financier du bénéficiaire, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour ladite assistance financière.

e)

Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement total du don ou au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi qu'un pays bénéficiaire a participé, dans la gestion de l'assistance octroyée au titre du présent règlement, à un acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

a)

La Commission devrait examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière et devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin de chaque année.

b)

Le rapport annuel devrait analyser la situation et les perspectives économiques des bénéficiaires, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées au point 6 c).

c)

Elle devrait également fournir des informations actualisées sur les ressources budgétaires disponibles sous la forme de prêts et de dons, en tenant compte des opérations envisagées.

a)

La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil des rapports d'évaluation ex post qui analysent les résultats et l'efficacité des opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien et la mesure dans laquelle elles ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

b)

La Commission devrait évaluer régulièrement, et au moins tous les quatre ans, l'octroi de l'assistance macrofinancière, en fournissant au Parlement européen et au Conseil une vue d'ensemble détaillée de l'assistance macrofinancière. L'objectif d'une telle évaluation devrait être de vérifier si les objectifs de l'assistance macrofinancière ont été atteints et si les conditions de l'assistance macrofinancière, y compris le seuil fixé au point 7, sous c), continuent à être réunies, ainsi que de permettre à la Commission de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. La Commission devrait aussi évaluer la coopération avec les institutions financières européennes et multilatérales dans la fourniture de l'assistance macrofinancière.