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Document 32012R1216
Regulation (EU) No 1216/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 introducing, on the occasion of the accession of Croatia to the European Union, special temporary measures for the recruitment of Union officials and temporary staff
Règlement (UE) n ° 1216/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l’Union
Règlement (UE) n ° 1216/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l’Union
OJ L 351, 20.12.2012, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 013 P. 257 - 257
In force
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20.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 351/33 |
RÈGLEMENT (UE) No 1216/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2012
instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l’Union
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,
vu la proposition de la Commission européenne, soumise après avis du comité du statut,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour de justice (1),
vu l’avis de la Cour des comptes (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
À l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient d’adopter des mesures particulières et temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4). |
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(2) |
Au vu de la taille de la Croatie et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures temporaires restent en vigueur pendant une période suffisante. La date du 30 juin 2018 paraît être la date d’expiration la plus appropriée à cet égard. |
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(3) |
Étant donné la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l’adhésion, il convient d’adopter le présent règlement avant la date effective d’adhésion, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Recrutement de fonctionnaires
1. Nonobstant l’article 4, deuxième et troisième alinéas, l’article 7, paragraphe 1, l’article 27, et l’article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, à partir de la date effective de l’adhésion de la Croatie et jusqu’au 30 juin 2018, à des emplois vacants par la nomination en tant que fonctionnaires de ressortissants croates, dans la limite du nombre de postes prévu à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.
2. Ces fonctionnaires sont recrutés à partir de la date effective d’adhésion et, à l’exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l’issue de concours sur titres ou épreuves ou à la fois sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l’annexe III du statut.
Article 2
Recrutement d’agents temporaires
1. L’article 1er, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis au recrutement en tant qu’agents temporaires de ressortissants croates.
2. Ces agents temporaires sont recrutés à partir de la date effective d’adhésion.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) Avis du 12 novembre 2012 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 364 du 23.11.2012, p. 1.
(3) Position du Parlement européen du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2012.
(4) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.