1)

Les présentes lignes directrices exposent une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle l’Autorité entend examiner, en étroite coopération avec l’État de l’AELE concerné, certains types de mesures d’aide d’État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de l’Autorité qu’elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires. L’expérience acquise par l’Autorité dans l’application de l’article 61 de l’accord EEE et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de ce même article 61 (2) a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories d’aides notifiées étaient, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec l’accord EEE. Ces catégories d’aides sont décrites dans la section 2. Les autres mesures d’aide notifiées à l’Autorité seront soumises aux procédures applicables (3) et, en principe, au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État.

2)

Les présentes lignes directrices ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Autorité adoptera généralement une décision simplifiée déclarant certains types d’aides d’État compatibles avec l’accord EEE en application de la procédure simplifiée, ainsi que de fournir des orientations concernant la procédure proprement dite. Lorsque toutes les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices sont réunies, l’Autorité mettra tout en œuvre pour adopter une décision simplifiée constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou pour ne pas soulever d’objections dans les vingt jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.

3)

Toutefois, si les garanties ou les exclusions décrites aux points 6 à 12 des présentes lignes directrices s’appliquent, l’Autorité reviendra à la procédure normale concernant les aides notifiées décrite au chapitre II du protocole 3 et adoptera ensuite une décision détaillée conformément à l’article 4 et/ou à l’article 7 dudit protocole. Dans tous les cas, toutefois, seuls les délais fixés à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 6, du protocole 3 sont juridiquement contraignants.

4)

En suivant la procédure décrite dans les présentes lignes directrices, l’Autorité vise à rendre le contrôle des aides d’État dans l’EEE plus prévisible et plus efficace. Aucune disposition des présentes lignes directrices ne saurait toutefois être interprétée comme signifiant qu’une mesure d’aide qui n’est pas considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE doit être notifiée à l’Autorité, indépendamment de la possibilité offerte aux États de l’AELE de notifier ce type de mesure à des fins de sécurité juridique.

5)

Les catégories de mesures suivantes se prêtent en principe à l’application de la procédure simplifiée:

Les présentes lignes directrices n’affectent en rien la possibilité d’appliquer l’article 4 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL. L’Autorité invite néanmoins l’État de l’AELE notifiant à suivre la procédure exposée par les présentes lignes directrices, en procédant notamment à une prénotification de la mesure d’aide concernée, à l’aide du formulaire de notification simplifiée joint à la décision de l’Autorité no 195/04/COL. Dans le cadre de cette procédure, l’Autorité invitera également l’État de l’AELE concerné à convenir de la publication d’un résumé de sa notification sur le site internet de l’Autorité.

6)

La procédure simplifiée ne s’appliquant qu’aux aides notifiées conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, du protocole 3, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, les aides illégales sont exclues. En outre, dans la mesure où l’accord EEE leur est applicable, les spécificités des secteurs concernés font que la procédure simplifiée ne s’appliquera pas aux aides en faveur des activités relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. De plus, la procédure simplifiée ne s’appliquera pas de manière rétroactive aux mesures prénotifiées avant le 1er janvier 2010.

7)

Pour apprécier si une mesure d’aide notifiée entre dans l’une des catégories admissibles indiquées au point 5, l’Autorité s’assurera que les lignes directrices applicables et/ou la pratique décisionnelle établie de l’Autorité sur la base desquels cette mesure doit être appréciée, ainsi que toutes les circonstances de fait à prendre en considération, sont établis avec suffisamment de clarté. Étant donné que l’exhaustivité de la notification constitue un élément clé pour déterminer l’applicabilité de cette procédure, l’État de l’AELE notifiant est invité à communiquer tous les renseignements utiles, notamment, s’il y a lieu, les décisions antérieures invoquées au début de la phase de prénotification (voir le point 14).

8)

Si le formulaire de notification n’est pas complet ou comporte des renseignements dénaturés ou inexacts, l’Autorité n’appliquera pas la procédure simplifiée. Par ailleurs, si la notification soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, l’Autorité, en principe, s’abstiendra d’appliquer la procédure simplifiée.

9)

Si l’on peut normalement présumer que les mesures d’aide qui relèvent des catégories indiquées au point 5 ne soulèveront pas de doutes quant à leur compatibilité avec l’accord EEE, certaines circonstances particulières pourraient nécessiter un examen approfondi. Dans ce cas, l’Autorité pourrait revenir à tout moment à la procédure normale.

10)

Ces circonstances particulières peuvent comprendre, notamment, certaines formes d’aide qui n’ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de l’Autorité, des décisions antérieures que l’Autorité pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l’évolution récente de l’EEE, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d’autres dispositions de l’accord EEE (par exemple, non-discrimination, quatre libertés, etc.).

11)

L’Autorité reviendra à la procédure normale si la mesure d’aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de l’Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec l’accord EEE (affaire Deggendorf).

12)

Enfin, si un tiers exprime des doutes justifiés concernant la mesure d’aide notifiée dans le délai fixé au point 21 des présentes lignes directrices, l’Autorité reviendra à la procédure normale (27) et en informera l’État de l’AELE.

13)

L’Autorité a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification avec l’État de l’AELE notifiant étaient très utiles, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes. Ces contacts permettent à l’Autorité et aux États de l’AELE, en particulier, de recenser à un stade précoce les instruments ou les décisions antérieures applicables de l’Autorité et le niveau de complexité possible de l’appréciation de l’Autorité, ainsi que la portée et le volume d’informations dont cette dernière a besoin pour procéder à une appréciation exhaustive de l’affaire.

14)

Compte tenu des contraintes de calendrier de la procédure simplifiée, l’appréciation d’une mesure d’aide d’État dans le cadre de cette procédure est conditionnée par l’établissement de contacts entre l’État de l’AELE et l’Autorité au cours de la phase de prénotification. Dans ce contexte, l’État de l’AELE est invité à soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des fiches d’informations complémentaires nécessaires prévues à l’article 2 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL, et s’il y a lieu, des décisions antérieures applicables, au moyen de l’application informatique établie de l’Autorité. À ce stade, l’État de l’AELE peut également demander à l’Autorité de le dispenser de remplir certaines parties du formulaire de notification. Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l’État de l’AELE et l’Autorité peuvent également convenir que l’État de l’AELE n’est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification. Un tel accord peut notamment s’avérer utile du fait du caractère répétitif de certaines mesures d’aide [voir, par exemple, la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) des présentes lignes directrices]. Dans ce contexte, l’État de l’AELE peut être invité à procéder directement à la notification si l’Autorité estime qu’il n’est pas nécessaire de discuter en détail des mesures d’aide envisagées.

15)

Dans les deux semaines suivant le lancement de la prénotification par l’État de l’AELE, l’Autorité organisera un premier contact au titre de cette phase. L’Autorité encouragera les contacts par courrier électronique ou par téléconférence ou organisera des réunions à la demande expresse de l’État de l’AELE concerné. Dans les cinq jours ouvrables suivant l’établissement des derniers contacts dans la phase de prénotification, l’Autorité indiquera à l’État de l’AELE concerné si elle considère que l’affaire se prête à première vue à l’application de la procédure simplifiée – cette information doit toujours être communiquée pour pouvoir appliquer cette procédure à la mesure en question –, ou si elle restera soumise à la procédure normale.

16)

Lorsque l’Autorité indique que l’affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l’État de l’AELE et l’Autorité sont convenus à première vue que, si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d’une notification formelle, ils constitueront une notification complète. Autrement dit, l’Autorité sera en principe en mesure d’autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l’aide d’un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements.

17)

L’État de l’AELE doit notifier la/les mesure(s) d’aide concernée(s) au plus tard deux mois après avoir été informé par l’Autorité que la mesure d’aide peut, à première vue, se prêter à l’application de la procédure simplifiée. Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification.

18)

La présentation de la notification par l’État de l’AELE concerné ouvre le délai visé au point 2.

19)

La procédure simplifiée ne prévoit aucun formulaire type de notification simplifiée. À l’exception des affaires entrant dans la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) des présentes lignes directrices, la notification doit se faire à l’aide des formulaires de notification types inclus dans la décision de l’Autorité no 195/04/COL.

20)

S’appuyant sur les renseignements fournis par l’État de l’AELE, l’Autorité publiera sur son site internet un résumé de cette notification à l’aide du formulaire type figurant à l’annexe des présentes lignes directrices. Ce formulaire type précise que la mesure d’aide peut, sur la base des renseignements communiqués par l’État de l’AELE, se prêter à l’application de la procédure simplifiée. En demandant à l’Autorité de traiter une mesure notifiée conformément aux présentes lignes directrices, l’État de l’AELE sera considéré comme étant d’accord avec le fait que les renseignements communiqués dans sa notification, qui doivent être publiés sur le site internet dans le formulaire indiqué à l’annexe des présentes lignes directrices, ne revêtent pas un caractère confidentiel. En outre, les États de l’AELE sont invités à indiquer clairement si la notification contient des secrets d’affaires.

21)

Les tiers intéressés disposeront alors de dix jours ouvrables pour présenter leurs observations (incluant une version non confidentielle), en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête plus poussée. Dans le cas où des parties intéressées exprimeraient des doutes justifiés, au regard de la concurrence, quant à la mesure notifiée, l’Autorité reviendra à la procédure normale et en informera l’État de l’AELE et la/les partie(s) intéressée(s). L’État de l’AELE concerné sera également informé de tout doute justifié et aura la possibilité de présenter ses observations.

22)

Si l’Autorité constate que la mesure notifiée satisfait aux critères de la procédure simplifiée (voir, en particulier, le point 5), elle adoptera une décision simplifiée. Elle mettra ainsi tout en œuvre pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou une décision de ne pas soulever d’objections conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou 3, de la partie II du protocole 3, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de notification, sauf application d’une des garanties ou exclusions visées aux points 6 à 12 des présentes lignes directrices.

23)

Conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3, l’Autorité publiera au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE un résumé de la communication relative à la décision. La décision simplifiée sera disponible sur le site internet de l’Autorité. Elle inclura une référence aux informations succinctes sur la notification publiées sur le site internet de l’Autorité au moment de la notification, une appréciation standard de la mesure au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et, s’il y a lieu, une mention déclarant la mesure d’aide compatible avec l’accord EEE au motif que celle-ci entre dans une ou plusieurs des catégories indiquées au point 5 des présentes lignes directrices, la/les catégorie(s) applicables(s) étant explicitement indiquée(s), et incluant une référence aux instruments horizontaux et/ou aux décisions antérieures applicables.

24)

Sur demande de l’État de l’AELE concerné, l’Autorité appliquera les principes indiqués dans les présentes lignes directrices aux mesures notifiées conformément au point 17, à compter du 1er janvier 2010.

25)

L’Autorité peut revoir les présentes lignes directrices en fonction de considérations importantes relatives à la politique de concurrence ou pour prendre en compte l’évolution des législations et des pratiques décisionnelles en matière d’aides d’État. Elle entend procéder à une première évaluation des présentes lignes directrices au plus tard quatre ans après leur publication. Dans ce contexte, l’Autorité examinera dans quelle mesure il convient d’élaborer des formulaires types de notification simplifiée pour faciliter la mise en œuvre des présentes lignes directrices.

No de l’aide: N ….

État de l’AELE:

Numéro de référence de l’État de l’AELE:

Région:

Autorité chargée de l’octroi:

Titre de la mesure d’aide:

Base juridique nationale:

Base juridique EEE proposée pour l’appréciation: … lignes directrices ou pratique habituelle de l’Autorité, telle que décrite dans les décisions de l’Autorité (1, 2 et 3)

Type de mesure: régime d’aides/aide ad hoc

Modification d’une mesure d’aide existante:

Durée du régime d’aides:

Date d’octroi:

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

Type de bénéficiaire: PME/grandes entreprises

Budget:

Instrument d’aide (subvention, bonification d’intérêt, etc.):

Autorité de surveillance AELE

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Fax + 32 22861800

Courriel: registry@eftasurv.int