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Document 32012R0191
Commission Implementing Regulation (EU) No 191/2012 of 7 March 2012 fixing the import duties applicable to certain husked rice from 8 March 2012
Règlement d'exécution (UE) n ° 191/2012 de la Commission du 7 mars 2012 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012
Règlement d'exécution (UE) n ° 191/2012 de la Commission du 7 mars 2012 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012
OJ L 69, 8.3.2012, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/12 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 191/2012 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2012
fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 137,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 143 798 tonnes pour la période de référence du 1er septembre 2011 au 29 février 2012. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) no 903/2011 de la Commission (2), doit donc être modifié. |
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(2) |
La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 30 EUR par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 231 du 8.9.2011, p. 21.