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Document 22011D0826
2011/826/EU: Decision No 41/2011 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 14 November 2011 related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annexes on Electromagnetic Compatibility and Telecommunication Equipment
2011/826/UE: Décision n ° 41/2011 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 14 novembre 2011 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et les équipements de télécommunications
2011/826/UE: Décision n ° 41/2011 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 14 novembre 2011 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et les équipements de télécommunications
OJ L 328, 10.12.2011, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/56 |
DÉCISION No 41/2011 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
du 14 novembre 2011
relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et les équipements de télécommunications
(2011/826/UE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A sont inclus dans la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de radio et télécommunications. |
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2. |
L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné dans l’annexe B est inclus dans la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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3. |
Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité énumérés dans les annexes A et B, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d’Amérique
James SANFORD
Signé à Washington, le 8 novembre 2011
Au nom de l’Union européenne
Fernando PERREAU DE PINNINCK
Signé à Bruxelles, le 14 novembre 2011
Annexe A
Organismes américains d’évaluation de la conformité ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de radio et télécommunications
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MiCOM Labs |
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440 Boulder Court, Suite 200 |
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Pleasanton, CA 94566 |
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États-Unis |
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Nemko USA, Inc. |
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802 N. Kealy Avenue |
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Lewisville, Texas 75057-3136 |
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États-Unis |
Annexe B
Organisme européen d’évaluation de la conformité ajouté à la liste figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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Intertek Semko AB |
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Box 1103 |
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SE-164 22 KISTA |
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Suède |