3.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/37

(1)

La directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (3), a privé les établissements de monnaie électronique de leur statut d’établissements de crédit.

(2)

En conséquence, il s’avère nécessaire de modifier la portée, la périodicité et le délai des déclarations effectuées par les établissements de monnaie électronique afin de garantir la collecte adéquate d’informations statistiques sur la monnaie électronique. Les déclarations devraient notamment permettre un suivi d’ensemble de tous les émetteurs de monnaie électronique qui ne sont pas des établissements de crédit, qu’ils répondent ou non à la définition des «institutions financières monétaires». Il convient en outre d’adapter le glossaire de l’orientation BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (4),

1)

l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Statistiques relatives à la monnaie électronique

En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre, selon une périodicité annuelle, les caractéristiques des systèmes de monnaie électronique dans l’Union européenne, la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d’élaboration de celles-ci. Les BCN déclarent les informations statistiques relatives à la monnaie électronique émise par toutes les IFM auxquelles il n’a pas été accordé de dérogation en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), conformément à la liste des postes figurant à l’annexe III, partie 2, tableau 1, de la présente orientation.

Les données mensuelles ou trimestrielles sont soumises à la BCE au moins deux fois par an, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d’avril (données allant jusqu’à fin mars) et du mois d’octobre (données allant jusqu’à fin septembre). Selon les données dont disposent les BCN, des transmissions de données plus fréquentes peuvent être effectuées, avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence. En l’absence de données, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.

Cette déclaration concerne les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, et qui répondent donc à la définition des IFM, ainsi que les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale ne consiste pas à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, et qui ne répondent donc pas à la définition des IFM. Cette déclaration inclut également les déclarations émises par les petites IFM auxquelles il a été accordé une dérogation en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), qu’elles soient ou non des établissements de crédit.

Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la liste des postes figurant à l’annexe III, deuxième partie, tableau 2, de la présente orientation. Les données des émetteurs de monnaie électronique qui ne répondent pas à la définition des IFM et qui, en conséquence, ne sont pas tenus à des obligations de déclaration statistique régulière des données relatives aux postes de bilan, sont déclarées, dans la mesure où les BCN peuvent les obtenir auprès de leurs autorités de surveillance respectives ou d’autres sources adéquates.

Les séries sont déclarées à la BCE selon une périodicité annuelle, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence. En l’absence de données, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.»

2)

l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I de la présente orientation;

3)

le glossaire est modifié conformément à l’annexe II de la présente orientation.